Déplacement d’enfants, état des lieux

12/12/2016

Sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 garantit le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et assure le respect du droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement. En cas de litige, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État.

Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016.

Un jugement marocain prononce le divorce de deux époux, une femme de nationalité française et un homme de nationalité française et marocaine, sans qu’aucune mesure ne soit prise sur le droit de garde de leur enfant. Cinq ans après, la mère quitte le Maroc et s’installe en France avec son enfant. Le père intente une action en justice devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour de l’enfant au Maroc.

Les juges d’appel retiennent le caractère illicite du déplacement de l’enfant et ordonnent son retour, en ce que le droit de garde exclusif de la mère, tel que lui confère le droit marocain en cas de divorce, porte atteinte à la conception française de l’ordre public international. Ils écartent l’applicabilité du droit marocain et préfèrent celle de l’article 372 du Code civil français qui pose le principe d’exercice commun de l’autorité parentale entre les père et mère. Cette cotitularité permet à l’enfant de maintenir des relations avec ses deux parents, malgré leur séparation.

La cassation est prononcée, au visa des dispositions de la Convention de la Haye, ensemble l’article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Certes, les juges français devaient statuer sur le caractère illicite du déplacement. Ils devaient, à cette fin, seulement rechercher si la mère avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État. Ils ne pouvaient, pour autant, fonder l’illicéité du déplacement sur la loi marocaine applicable en matière de dévolution parentale.

14249836_10153970146893831_2402890122181301437_o

Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus