Le seuil de recours obligatoire à un architecte passe de 170 à 150 m2

20 décembre 2016

Non classé

20/12/2016

3683fbd517c20f13d68051d076b6e576_400x400

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus