Contenu de la fiche synthétique de la copropriété : A savoir

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic. En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots,

- le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et,

- le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.

 

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