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Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017.

En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et confie à l’institution d’accueil  le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de celle-ci en lieu et place des parents.

La mesure est confirmée en appel. Elle est cassée, en toutes ses dispositions, par la première chambre civile, au visa de l’article 375-2, alinéa 2 du Code civil, ensemble l’article 1202 du Code de procédure civile.

« Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service, l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ».

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