Archive par auteur

Les apprentis sorciers

La démocratie parlementaire n’est pas à la fête depuis le début de l’année 2017 et nos concitoyens ont sans doute raison de se plaindre du comportement de leurs élus. Comme nous le révèle cette affaire dite « affaire FILLION » ils ont et de tous les bords usé, abusé et profité d’un système. La République est bonne […]

CEDH : précisions sur l’interdiction d’accéder à internet en détention

Les autorités doivent-elles fournir un accès à internet à un détenu souhaitant obtenir des informations publiques publiées sur le site du ministère de l’Éducation nationale dans la perspective de passer un diplôme universitaire ? La Cour européenne répond en l’espèce par l’affirmative et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention EDH garantissant la […]

L’exclusion de la réclusion à perpétuité de certaines catégories de la population ne constitue pas une discrimination

Dans son arrêt de Grande chambre, rendu le 24 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’imposition de la réclusion à perpétuité en Russie pour certaines catégories de population seulement ne dénote aucune discrimination. Une loi russe exclut de la réclusion à perpétuité les femmes, les personnes âgées de moins […]

définition de l’acte terroriste

Se prononçant dans une affaire médiatisée dans laquelle se posait la question de savoir si la qualification d’actes de terrorisme pouvait être appliquée, la chambre criminelle, pour écarter celle-ci, fait preuve d’une grande prudence sur la définition de cette notion. Jusqu’à l’espèce jugée par l’arrêt commenté, la question de savoir ce que recouvre exactement la […]

L’indemnisation perçue par la victime d’un acte de terrorisme n’est pas prise en compte pour fixer la prestation compensatoire

Il y a lieu de ramener de 50 000 à 15 000 € le capital alloué à l’épouse à titre de prestation compensatoire. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l’article 271 du Code civil , elle doit être fixée […]

Clause abusive et bail d’habitation

N’est pas abusive, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles […]

Récusation : L’amitié sur un réseau social ne suffit pas à caractériser une partialité particulière

À l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat dépose une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance, au motif qu’ils sont « amis » sur les réseaux sociaux de l’autorité de poursuite et de la plaignante. […]

Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017. En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et confie à l’institution […]

Contenu de la fiche synthétique de la copropriété : A savoir

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. […]

Divorce 2017, atteinte sournoise à la famille ?

Exclure le Juge c’est à dire l’Etat dans la rupture du mariage c’est porter atteinte un peu plus au mariage cellule familiale sacrée s’il en est. Cela n’étonnera pas le chef de l’Etat lui même ayant une vision toute personnelle de cette cellule élémentaire. Le mariage est désormais pensé comme n’importe quel contrat. Le 29 […]

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