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Cabinet d'Avocats sur Avignon avec comme activités prépondérantes, le droit immobilier, le droit de la famille, le droit commercial, le droit social

Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

10 janvier 2017

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Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017. En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et confie à l’institution […]

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Contenu de la fiche synthétique de la copropriété : A savoir

6 janvier 2017

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Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. […]

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Divorce 2017, atteinte sournoise à la famille ?

3 janvier 2017

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Exclure le Juge c’est à dire l’Etat dans la rupture du mariage c’est porter atteinte un peu plus au mariage cellule familiale sacrée s’il en est. Cela n’étonnera pas le chef de l’Etat lui même ayant une vision toute personnelle de cette cellule élémentaire. Le mariage est désormais pensé comme n’importe quel contrat. Le 29 […]

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La justice bonne poire : de Mme Sauvage à Mme Lagarde.

28 décembre 2016

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En octobre 2014, comme en appel en décembre 2015, Jacqueline Sauvage avait été condamnée à dix ans de réclusion criminelle. Ses trois filles avaient témoigné à charge contre leur père, expliquant avoir été violées et battues, comme l’avait été leur mère. Après le rejet de sa demande de libération conditionnelle, ses avocates avaient indiqué que […]

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Après Mme Duflot, Mme Cosse…Le logement sous contrôle à priori…

27 décembre 2016

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La ministre du Logement vient de nouvelle fois de mettre les professionnels de l’immobilier en colère. La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) dénoncent la publication, sans concertation selon elles, d’un décret autorisant les communes qui le souhaitent, à soumettre certaines catégories de logements ou ensembles immobiliers mis en location […]

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La Justice à l’image de son porte parole ? Un pro de la politique recasé à l’insu de son plein gré…

27 décembre 2016

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14/12/2016 En août dernier, Pierre Januel a quitté ses fonctions à l’Assemblée nationale auprès du groupe écologiste pour devenir porte-parole du ministère de la Justice. Et laissé derrière lui ses engagements militants comme sa réputation de trublion.   Il est toujours sain de ne pas rester trop longtemps dans la politique », assure Pierre Januel, nommé […]

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Robert Menard et la provocation

22 décembre 2016

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Robert MENARD sera jugé pour dire ce que les sociologues expliquent souvent ! ce n’est pas le discours qui est sanctionné c’est le porteur du discours.Dire que 91 % de musulmans dans une classe peut constituer un problème n’est pas en soi une provocation à la haine en revanche poursuivre le propos et demander sa […]

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Loi relative à la prorogation de l’état d’urgence

22 décembre 2016

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22/12/2016 La loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 proroge jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence déclaré par lesdécrets n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 déjà prorogé à quatre reprises par les lois n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 , n° 2016-162 du 19 février 2016 , n° 2016-629 du 20 mai 2016 […]

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La folie médiatique et Mme Lagarde

20 décembre 2016

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Une fois de plus nos journalistes font preuve d’une désinvolture professionnelle déconcertante. Les Unes de la presse s’emparent de la décision de la CJR (Cour de Justice de la République) pour laisser penser qu’il y a une Justice pour les puissants et une pour le citoyen qui ne le serait pas. « LAGARDE coupable mais pas […]

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L’activité d’escort girl de la mère ne fait pas obstacle à la résidence alternée

20 décembre 2016

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20/12/2016 Il convient de maintenir la résidence alternée décidée par le premier juge. Les deux parents avaient adopté pendant la vie commune un système répondant à leurs contraintes inspiré de l’alternance. L’enquête sociale conclut au maintien de l’alternance hebdomadaire en relevant que les deux enfants ont un lien de qualité avec chaque parent, qu’ils ont […]

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