Archive par auteur

Loi relative à la prorogation de l’état d’urgence

22/12/2016 La loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 proroge jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence déclaré par lesdécrets n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 déjà prorogé à quatre reprises par les lois n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 , n° 2016-162 du 19 février 2016 , n° 2016-629 du 20 mai 2016 […]

La folie médiatique et Mme Lagarde

Une fois de plus nos journalistes font preuve d’une désinvolture professionnelle déconcertante. Les Unes de la presse s’emparent de la décision de la CJR (Cour de Justice de la République) pour laisser penser qu’il y a une Justice pour les puissants et une pour le citoyen qui ne le serait pas. « LAGARDE coupable mais pas […]

L’activité d’escort girl de la mère ne fait pas obstacle à la résidence alternée

20/12/2016 Il convient de maintenir la résidence alternée décidée par le premier juge. Les deux parents avaient adopté pendant la vie commune un système répondant à leurs contraintes inspiré de l’alternance. L’enquête sociale conclut au maintien de l’alternance hebdomadaire en relevant que les deux enfants ont un lien de qualité avec chaque parent, qu’ils ont […]

Le seuil de recours obligatoire à un architecte passe de 170 à 150 m2

20/12/2016 Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du […]

Du bon sens…enfin

16/12/2016 Le bailleur est fondé, en application combinée des articles 1728 et 1729 du Code civil et de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a manqué à son obligation d’user de la chose en bon père de […]

Déplacement d’enfants, état des lieux

12/12/2016 Sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 garantit le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et assure le respect du droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement. En cas de litige, le juge de l’État requis […]

La Cour de cassation dans le viseur (sélectif) du ministère de la Justice

Est-ce que, parce qu’irrémédiablement fidèle à sa tradition, la Cour de cassation entend protéger les libertés individuelles face à un état d’urgence qui se perpétue et une compétence administrative qui se dilue ? Toujours est-il que la haute Cour est depuis quelques mois dans le collimateur du Gouvernement et de ses plus proches conseillers. Dernier exemple […]

Eco taxe, Zadiste la fin de l’état de droit orchestré par un gouvernement à la dérive…

Après plusieurs jours de contestation, le Premier ministre annonce le mardi 29 octobre 2013, la suspension de l’écotaxe. Aujourd’hui notre nouveau premier ministre annonce que la Zone occupée par les Zadistes s’opposant à l’aéroport de NANTES ne sera pas évacuée. Dans les deux cas il y a eu des décisions de justice, des expertises, des plaidoiries, […]

La vignette crit’air : Le droit de circuler

09/12/2016 Ségolène Royal va enterrer d’un trait de plume le système Écotaxe  au prétexte qu’elle ne voulait pas d’une écologie punitive (en fait elle craignait les blocages) c’est désormais l’automobiliste qui est à la peine. A compter du 15 janvier 2017, Paris deviendra la première Zone à Circulation Restreinte (ZCR) en France. Les véhicules y circulant […]

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