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Cabinet d'Avocats sur Avignon avec comme activités prépondérantes, le droit immobilier, le droit de la famille, le droit commercial, le droit social

Le seuil de recours obligatoire à un architecte passe de 170 à 150 m2

20 décembre 2016

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20/12/2016 Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du […]

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Du bon sens…enfin

17 décembre 2016

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16/12/2016 Le bailleur est fondé, en application combinée des articles 1728 et 1729 du Code civil et de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a manqué à son obligation d’user de la chose en bon père de […]

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Déplacement d’enfants, état des lieux

17 décembre 2016

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12/12/2016 Sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 garantit le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et assure le respect du droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement. En cas de litige, le juge de l’État requis […]

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La Cour de cassation dans le viseur (sélectif) du ministère de la Justice

15 décembre 2016

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Est-ce que, parce qu’irrémédiablement fidèle à sa tradition, la Cour de cassation entend protéger les libertés individuelles face à un état d’urgence qui se perpétue et une compétence administrative qui se dilue ? Toujours est-il que la haute Cour est depuis quelques mois dans le collimateur du Gouvernement et de ses plus proches conseillers. Dernier exemple […]

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Eco taxe, Zadiste la fin de l’état de droit orchestré par un gouvernement à la dérive…

10 décembre 2016

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Après plusieurs jours de contestation, le Premier ministre annonce le mardi 29 octobre 2013, la suspension de l’écotaxe. Aujourd’hui notre nouveau premier ministre annonce que la Zone occupée par les Zadistes s’opposant à l’aéroport de NANTES ne sera pas évacuée. Dans les deux cas il y a eu des décisions de justice, des expertises, des plaidoiries, […]

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La vignette crit’air : Le droit de circuler

9 décembre 2016

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09/12/2016 Ségolène Royal va enterrer d’un trait de plume le système Écotaxe  au prétexte qu’elle ne voulait pas d’une écologie punitive (en fait elle craignait les blocages) c’est désormais l’automobiliste qui est à la peine. A compter du 15 janvier 2017, Paris deviendra la première Zone à Circulation Restreinte (ZCR) en France. Les véhicules y circulant […]

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Extraordinaire Caroline Vigneaux

9 décembre 2016

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Courrier du Procureur Général et du Premier Président de la Cour de cassation

9 décembre 2016

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médecine du travail : responsabilité

7 décembre 2016

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En vertu de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique, le professionnel de santé n’est responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute de sa part. En l’espèce, un patient est décédé des suites d’un cancer. L’expert médical mandaté a conclu à un retard de […]

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jamais sans mon Avocat

3 décembre 2016

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