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La tentation de l’aventure…du mythe à la réalité MACRON – de l’IPHONE en politique

Notre pays est soumis à de grands défis,

Celui de la fracture sociale,

Celui du déclassement,

Celui du doute face à son destin et à son identité,

Celui du refus de voir le monde tel qu’il est avec ses opportunités et aussi ses contraintes…

Face à cela nous voyons arriver la liste des prétendants à la fonction suprême.

Ils ont peut être tous des qualités mais il faut bien le reconnaître nous avons affaire à une belle équipe de bonimenteurs.

La dernière surprise (est ce une surprise ?) est le ralliement du béarnais agricole BAYROU au UBER politicien MACRON.

Le Story telling fonctionne à plein tube et l’histoire que l’on nous vend est en passe de faire son effet.

C’est pourtant une aventure qui nous est proposée avec son lot d’incertitudes.

Nous avons quelques pistes cependant.

Dis moi qui tu fréquentes…BERGER, ATTALI,SÉGOLÈNE…

L’entourage de M.E.MACRON peut nous rebuter et M.BAYROU spécialiste des choix malheureux loin de nous rassurer, inquiète.

Faire passer M.E.MACRON pour le perdreau de l’année est également une grande réussite étant il y a quelques mois encore à la manœuvre économique du Pays.

Bref M. MACRON c’est l’aventure à tous les étages et il faut bien admettre que sa stratégie consistant à vouloir faire éclater les clivages droite, gauche pour tirer la couverture à lui n’est pas idiote mais c’est une stratégie d’accession au pouvoir et rien d’autre.

On voudrait du fond, de l’empathie, du concret,

Il reste que, et cela doit être répété, pour un homme public ce qui est important, c’est son discours, puisque nous devons nous positionner non par rapport à sa vie privée mais par rapport à sa vision du monde et de la société.

E.MACRON a un discours qui inquiète.

- Il voit des ouvrières analphabètes et leur balance à la figure,

- Il voit chez les gens du Nord des alcooliques,

- Il voit la France comme un pays qui a commis des crimes contre l’humanité oubliant tout du contexte, et de l’histoire de la colonisation au niveau mondial,

- Il dit à un jeune homme qui se plaint que lui a travaillé pour se payer un beau costume…

- Il veut des milliardaires…

Bref et cela devient éclatant monsieur E.MACRON n’a rien à voir avec le peuple dont il veut avoir les suffrages et il a une vision du monde tout personnelle, E.MACRON c’est le produit presque parfait du système, c’est le recyclage des élites PS qui ne peuvent pas se reconnaître chez HAMON,

C’est APPLE en politique, il cherche à nous vendre le dernier IPHONE…

C’est une aventure personnelle qui semble attirer du monde comme justement la dernière sortie du dernier IPAD ou de la dernière trouvaille technologique.

Encore un effort Emmanuel bientôt nous irons voter avec notre carte FNAC en guise de carte d’électeurs et tu viendra chez nous en mode hologramme pour nous présenter ton programme.

Avec toi plus de discussion politique car ça ne sert à rien une seule direction, un seul programme, achetons, travaillons le dimanche, et aimons nous les uns les autres.

Ton monde aseptisé accompagné de ta musique de galerie marchande, Je t’en prie, tu te le garde…!

Je préfère au fond les bons vieux clivages, les discussions sur les enjeux de société avec mes copains de droite ou de gauche, je ne veux pas de ta société post moderne ou tout se vaut…

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Macron, fin du mythe

Le Lecanuet New age, le canada dry de la politique, l’UBER candidat présidentiel se dévoile enfin.

L’archétype de la vieille politique en la personne de l’inénarrable BAYROU  a décidé de le rejoindre.

La France reconnaissante depuis lors crie partout sa joie, les cloches se sont mises à sonner…

JF BAYROU, élu grâce à l’UMP sur PAU décide une fois de plus de trahir pour soutenir l’idole des jeunes (!), Monsieur E.MACRON.

La thèse est que le pays a besoin de se recentrer et Monsieur MACRON serait le point de convergence de tous les Français « raisonnables ».

Nous aimerions le croire.

Le ralliement de M.BAYROU est il pour lui une bonne ou un mauvaise nouvelle ? La question mérite d’être posée. BAYROU combien de divisions ? Ce ralliement ne risque-t-il pas de faire fuir les électeurs déçus des salades politiciennes.

Nul ne le sait au jour d’aujourd’hui.

Ce que ce ralliement exprime en revanche de manière évidente c’est le fait que finalement M.MACRON est un homme politique comme les autres et qu’il est prêt lui aussi à manger son chapeau pour être élu.

Mais à ce jour que savons nous de ce candidat ?

- Qu’il est l’inspirateur de la politique économique de ce Gouvernement au triste bilan.

- Qu’il traite ses concitoyens de, au choix, Analphabètes, alcooliques, criminels, un peu étrange pour un rassembleur !

- Qu’il est, si on veut utiliser une terminologie mélenchoniènne, le candidat de la finance ou (formulation FN) le candidat du système (on voit ses soutiens et on médite)…

En fait MACRON c’est le serpent KAA du livre de la Jungle ( en moins marrant il est vrai)

ai confiance en moi…

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Macronisation des esprits

Notre pays a souvent vu apparaître dans son champs politique des hommes (femmes) qui  nous disaient vouloir incarner un nouveau souffle.

Certains se souviendront de Jacques Chaban Delmas, de Jean Lecanuet, de Françoise Giroux, tous se voulaient représentatifs d’une nouvelle société et nous prédisaient un possible lendemain qui chante si nous les suivions.

Ils se sont heurtés au mur des réalités économiques et sociales.

Il n’en reste pas grand chose.

Monsieur MACRON incarne un peu cette tendance récurrente mais avec en plus une fabuleuse dose de cynisme et avec l’avantage d’une machinerie infernale: le monde numérique qu’il exploite à merveille.

Nous savons que la politique économique de notre pays (chômage, commerce extérieur, dette et j’en passe) n’est pas au beau fixe.

Le Président si fier de son bilan n’a pas voulu le défendre devant les électeurs.

Le dernier rapport de la Cour des comptes épingle tout de même l’équipe en place depuis 2012 et met en avant le scandale de l’écotaxe (entre autre).

Or, qui a été à l’origine de cette politique si néfaste depuis le début…Le petit Emmanuel bien sur.

Et pourtant, sommes nous à ce point anesthésiés, la presse unanime le place sur un pied d’estale alors qu’il devrait être sur la sellette et attendre sa condamnation  publique.

Avec des airs de prédicateurs américains il aspire à nous convaincre que lui, ni à gauche, ni à droite il va nous mettre en marche !

Pour le moment nous tournons en rond et hésitons, en marche ou au pas…

Nous sommes terriblement affectés par l’incertitude mondiale mais, est ce le résultat d’une éducation déficiente, d’un abrutissement des masses ayant abouti,le seul candidat ayant un programme sérieux, je parle de François FILLON est totalement out désavoué par son comportement personnel dont personne ne peut dire à ce jour s’il est répréhensible ou pas (sur le plan légal il s’entend).

A moins de deux mois de l’élection, le peuple  croyant alors sanctionner un homme va se sanctionner lui même en se livrant au plus offrant.

La vente à l’encan à laquelle nous assistons est pitoyable et après ce quinquennat nous aurons sans doute du mal à nous en remettre.

Nous voila prêts, bien conditionnés, à nous jeter entre les mains de celui qui est clairement le chantre de la dérégulation du marché du travail.

Le seul aspect amusant de cette affaire est de voir cette « élite » de gauche qui lors des débats sur la constitution européenne n’avait pas de mots assez durs pour combattre la concurrence et le pauvre plombier polonais prête à se jeter dans les bras de M.MACRON qui manifestement n’a que peu de considération pour le peuple au regard de ses propos. Le peuple pour lui est analphabète, alcoolique et j’en passe.

Les mêmes trouvent Emmanuel à leur goût.

Quant à Marine, au vu des récents sondages elle n’est nullement touchée par la disgrâce qui semble frapper ses pairs en politique.

Il faut dire que les médias en font des tonnes pour lui permettre d’être la au second tour.

Rien ne nous sera épargné.

Un seul journaliste aura-t-il sérieusement l’idée d’expliquer le désastre économique qui sera le notre si elle arrive au pouvoir.

Nous pourrions dire la même chose de l’apparatchik PS qui se targue de nous gouverner du haut de sa licence d’histoire et de son parcours au sein du parti.

Son revenu universel dérivé post moderne du fameux « demain on rase gratis » ne saura convaincre que ceux qui souhaitent se laisser convaincre.

Ma grand mère Marseillaise me disait lorsque, enfant, je disais ou faisais n’importe quoi: « Celui la, il a des idées de Ministre »

Je comprends aujourd’hui ce que cela voulait dire…

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Les apprentis sorciers

La démocratie parlementaire n’est pas à la fête depuis le début de l’année 2017 et nos concitoyens ont sans doute raison de se plaindre du comportement de leurs élus.

Comme nous le révèle cette affaire dite « affaire FILLION » ils ont et de tous les bords usé, abusé et profité d’un système.

La République est bonne fille.

La démocratie n’est cependant pas insubmersible et le jeu de massacre qui s’est mis en place est assez risqué à vrai dire.

C’est sur les ruines de la 3 eme République que va fleurir le « régime de VICHY » et les forces qui s’étaient liguées à cette époque ne devaient pas penser qu’elles nourrissaient ainsi un terreau si néfaste.

La dictature de la transparence voilà le mal d’aujourd’hui relayée par des réseaux sociaux où le mensonge et l’insulte règne en maître derrière l’anonymat du pseudo.

Pour l’heure les médias ont décidé de donner en pâture à la population avide une victime expiatoire en la personne de notre ancien premier Ministre.

Le phénomène est glaçant de cynisme, c’est le coupable idéal:

Catholique, donneur de leçon, se parant lui même de toutes les qualités et pire encore il paraissait pouvoir gagner les élections Présidentielles…il sortait du lot des minables arrivistes d’appareils qui avec leurs têtes de premier de la classe pouvaient ainsi revendiquer le statut de bons face à ce méchant qui venait soudain  de surgir.

F.FILLION est sans doute moralement responsable mais doit on le répéter il n’est pas le seul et voir le premier secrétaire du PS donner des leçons de maintien pourrait donner la nausée lorsqu’on se souvient de ses propos lors de l’affaire DSK.

Est il plus condamnable que M.MELANCHON, M.HAMON, M.MACRON,MME LE PEN et tous les autres…Bien évidemment non. Tout citoyen censé peut raisonnablement se le dire.

Le même peuple applaudira J.CHIRAC et pleurera sa disparition (s’il y a eu un maître étalon de l’emploi fictif ce fut peut être bien celui la) et est prêt à brûler en place publique PÉNÉLOPE, sans doute pour venger inconsciemment la pucelle d’Orléans.

Le risque est cependant à notre porte car quoique les stratèges imaginent, leurs modèles ne sont plus en adéquation avec un certain aventurisme populaire à l’oeuvre en Italie, en Autriche, aux USA.

Ne pas imaginer qu’il ne puisse y avoir des conséquences à la mise à l’écart de M.FILLION est irresponsable et notre bien être démocratique risque d’en souffrir.

Comme le dit sans doute Pénélope…wait and see !

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CEDH : précisions sur l’interdiction d’accéder à internet en détention

Les autorités doivent-elles fournir un accès à internet à un détenu souhaitant obtenir des informations publiques publiées sur le site du ministère de l’Éducation nationale dans la perspective de passer un diplôme universitaire ?

La Cour européenne répond en l’espèce par l’affirmative et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention EDH garantissant la liberté de recevoir des informations (CEDH, 22 mai 1990, n° 12726/87, Autronic ag c/ Suisse, § 47). Bien sûr, l’article 10 ne peut être interprété comme imposant aux autorités une obligation générale de fournir aux détenus un accès à internet ou à des sites spécifiques (§ 55. - CEDH, 19 janv. 2016, n° 17429/10, Kalda c/ Estonie, § 45, arrêt dans lequel n’était pas en cause une interdiction générale d’accéder à internet mais une interdiction d’accéder à des sites juridiques spécifiques) ; néanmoins, les restrictions apportées à l’usage d’internet doivent être nécessaires dans une société démocratique, tel n’est pas le cas en l’espèce. D’un point de vue général, d’abord, la Cour insiste sur trois éléments liés entre eux : d’une part, et en conformité avec les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture, sur l’importance pour tous détenus de bénéficier d’un programme satisfaisant d’activités, y compris liées à l’enseignement (§ 59), d’autre part, sur la perspective de réinsertion du détenu dans la société, que les autorités doivent encourager (§ 59. – CEDH, gr. ch., 26 avr. 2016, n° 10511/10, Murray c/ Pays-Bas, § 101 à 104 : JurisData n° 2016-007793  ; JCP G 2016, act. 569, obs. F. Sudre, la Cour consacre ici une obligation de moyens d’offrir aux détenus une possibilité de s’amender) et, enfin, sur le rôle crucial d’internet dans la vie quotidienne de nos sociétés modernes, importance consacrée par des textes internationaux (§ 62), d’autant plus lorsque les informations, comme en l’espèce, évoluent rapidement (§ 59 ; § 60). In concreto, ensuite, la Cour relève à la fois l’absence de coût financier supplémentaire imposé aux autorités (§ 61) et de motifs de sécurité justifiant cette ingérence (§ 62). Ces dernières n’ayant pas même envisagé un accès limité au site de l’Éducation nationale au profit du requérant (§ 62), la Cour conclut à une ingérence disproportionnée.

Auteur : Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences à l’université de Montpellier, IDEDH (EA 3976)

 

L’exclusion de la réclusion à perpétuité de certaines catégories de la population ne constitue pas une discrimination

Dans son arrêt de Grande chambre, rendu le 24 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’imposition de la réclusion à perpétuité en Russie pour certaines catégories de population seulement ne dénote aucune discrimination.

Une loi russe exclut de la réclusion à perpétuité les femmes, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction et les personnes âgées de plus de 65 ans au moment du verdict. Les réquérants, purgeant une peine de réclusion à perpétuité s’estimaient victime d’une discrimination.

La Cour conclut à la non-violation des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 5 (quant à la différence de traitement fondée sur le sexe et sur l’âge). La Cour juge en effet légitime la justification de cette différence de traitement entre les requérants et d’autres catégories de délinquants, à savoir la promotion des principes de justice et d’humanité. L’exclusion de certaines catégories de délinquants de la réclusion à perpétuité constitue un moyen proportionné de mettre en œuvre ces principes.

[...] La Cour a tenu compte de la grande latitude dont jouissent les États contractants en matière de politiques pénales, eu égard à l’absence de consensus européen quant aux peines d’emprisonnement à vie, sauf en ce qui concerne les délinquants juvéniles, qui sont exclus de la réclusion à perpétuité dans tous les États membres sans exception. En réalité, il apparaît difficile de critiquer le législateur russe pour avoir décidé d’exclure certains groupes de délinquants de la réclusion à perpétuité, pareille exclusion représentant, tout bien pesé, un progrès social en matière pénologique.

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définition de l’acte terroriste

Se prononçant dans une affaire médiatisée dans laquelle se posait la question de savoir si la qualification d’actes de terrorisme pouvait être appliquée, la chambre criminelle, pour écarter celle-ci, fait preuve d’une grande prudence sur la définition de cette notion.

définition de l'acte terroriste

Jusqu’à l’espèce jugée par l’arrêt commenté, la question de savoir ce que recouvre exactement la notion de terrorisme ne s’était posée qu’en doctrine, les affaires soumises aux juges relevant d’une manière certaine d’une telle qualification parce que les actes commis se rattachaient à des organisations terroristes connues. Tout l’intérêt du cas soumis à la chambre criminelle réside dans le fait que les mis en examen étaient en lien avec une certaine idéologie, qualifiée en l’espèce de « mouvance anarcho-autonome », dont il s’agissait de déterminer si elle pouvait relever du terrorisme.

En l’occurrence, à la suite d’opérations de sabotage menées sur les caténaires de lignes de TGV, des personnes appartenant à cette mouvance ont été mises en examen des chefs notamment de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme et de dégradations aggravées en relation avec une entreprise terroriste. Le juge d’instruction a requalifié les faits en supprimant la circonstance tirée de leur nature terroriste avant de renvoyer les intéressés en jugement. La chambre de l’instruction ayant approuvé l’exclusion de la qualification terroriste, le pourvoi du procureur général a été rejeté. La chambre criminelle commence par affirmer que les juges ont, à tort, écarté la circonstance de terrorisme en retenant que, d’une part, les agissements reprochés aux mis en examen n’avaient pas de finalité terroriste, d’autre part, que les actions de sabotage qui leur sont imputées n’étaient pas susceptibles de provoquer des atteintes à l’intégrité physique des personnes, posant ainsi des conditions que l’article 421-1 du Code pénal n’exige pas. Elle estime néanmoins que la décision est justifiée parce qu’il n’a pas été établi de charges suffisantes permettant de retenir que les infractions auraient été commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

L’apport de la décision s’avère limité et se concentre sur la critique faite par la Cour de cassation à la chambre de l’instruction. En effet, la seconde partie de l’attendu se borne à renvoyer à la formule légale définissant le terrorisme dans le Code pénal, à savoir la relation des actes avec une entreprise terroriste et à considérer que cette relation n’était pas établie en l’espèce. De la sorte, la chambre criminelle évite de déterminer plus précisément en quoi doit consister cette entreprise terroriste, qui faisait défaut en l’espèce, selon les juges du fond et elle considère qu’il s’agissait d’une question de fait relevant de l’appréciation de ces derniers.

Plus intéressant est donc le rejet de l’analyse de la chambre de l’instruction qui avait estimé, dans une motivation très développée, que l’infraction est terroriste lorsque l’auteur des actes a une intention « de menacer gravement une population en l’exposant à un danger ou à un état d’alarme, ou de contraindre une autorité publique à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, la vie, la liberté ou la sécurité des personnes étant en grave danger, ou de détruire ou de déstabiliser profondément et durablement les structures politiques, économiques ou sociales d’une société alors plongée dans l’insécurité ». Or, tel n’était pas le cas des personnes mises en examen, selon elle. Pour la Cour de cassation, cette conception faisant d’une certaine intention ou « finalité » le critère de l’acte terroriste est erronée car elle ne ressort pas de l’article 421-1 du Code pénal. De fait, ce texte évoque un but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur mais ce dernier est celui de l’entreprise terroriste et non de l’auteur des actes.

Dès lors, la chambre criminelle condamne l’analyse de la notion de terrorisme par l’intention particulière ou spéciale de l’auteur et confirme une conception plus objective dans laquelle il suffit que l’auteur veuille s’associer en connaissance de cause à une entreprise ayant elle-même une finalité terroriste (V. sur ce point, J. Alix, JCl. Pénal Code, Art. 421-1 à 422-7, Fasc. 20, n° 152 à 154). Une telle conception permet de faciliter la preuve de la culpabilité de l’auteur des actes mais elle laisse aux juges du fond la tâche de déterminer à partir de quand l’entreprise pourra être considérée comme ayant un but terroriste. Paradoxalement, alors que la chambre de l’instruction affirmait que le caractère terroriste des actes supposait de démontrer une « intention terroriste », elle a finalement fondé sa décision sur le fait que les agissements n’étaient pas de nature à créer un trouble grave à l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, et c’est la raison de l’absence de cassation de sa décision. Ce raisonnement quelque peu contradictoire s’explique sans doute par la grande difficulté d’établir l’intention terroriste, telle que les juges l’avaient eux-mêmes définie.

La qualification de terrorisme dépend donc essentiellement de la nature des faits et de la relation de ceux-ci avec une « entreprise terroriste », les considérations objectives primant sur la psychologie des auteurs des actes.

Auteur : Jean-Yves Maréchal, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille

L’indemnisation perçue par la victime d’un acte de terrorisme n’est pas prise en compte pour fixer la prestation compensatoire

Il y a lieu de ramener de 50 000 à 15 000 € le capital alloué à l’épouse à titre de prestation compensatoire. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l’article 271 du Code civil , elle doit être fixée en prenant en compte l’ensemble de la situation et en particulier l’état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par l’époux à la suite de l’attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu’il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 2 juin 2014 , a déclaré le second alinéa de l’article 272 du Code civil contraire à la constitution au motif que l’interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d’un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l’objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l’égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées au mari par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l’existence de la disparité dans la situation des époux.

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Clause abusive et bail d’habitation

        N’est pas abusive, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l’exécution du présent contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d’un congé de l’un d’entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre de congé » (nous soulignons les termes prétendus abusifs).

 

        Cass.civile 3 eme 12 janvier 2017

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Récusation : L’amitié sur un réseau social ne suffit pas à caractériser une partialité particulière

À l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat dépose une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance, au motif qu’ils sont « amis » sur les réseaux sociaux de l’autorité de poursuite et de la plaignante.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d’appel a retenu que le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession.

 

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