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Procréation médicalement assistée : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’agence de biomédecine

07/03/2017 Dès lors qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un âge au-delà duquel un homme n’est plus apte à procréer, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle examine une demande d’exportation de gamètes, de prendre en considération l’ensemble des éléments propres à la situation personnelle du bénéficiaire potentiel de l’autorisation, sans limiter son appréciation à […]

justice…justice

Depuis quelques jours la Justice est sur la sellette. Il est reproché aux Juges de persécuter et M.Fillon et Mme Le Pen et ne reculant devant rien, le premier y voit même un assassinat politique et un crime de lèse Démocratie. Fillon a sans doute un bon programme et il serait regrettable dans le contexte […]

Macron piège à …

L’ inénarrable Macron, ordonnateur de la Campagne de F.Hollande de 2012, chargé de sa partie économique, peut être lui doit on le fameux : « mon ennemi c’est la finance » ou l’idée de taxation à 75 % des hauts revenus est en train de réussir son OPA sur le pays. Pour notre malheur. Si notre pays […]

La tentation de l’aventure…du mythe à la réalité MACRON – de l’IPHONE en politique

Notre pays est soumis à de grands défis, Celui de la fracture sociale, Celui du déclassement, Celui du doute face à son destin et à son identité, Celui du refus de voir le monde tel qu’il est avec ses opportunités et aussi ses contraintes… Face à cela nous voyons arriver la liste des prétendants à […]

Macron, fin du mythe

Le Lecanuet New age, le canada dry de la politique, l’UBER candidat présidentiel se dévoile enfin. L’archétype de la vieille politique en la personne de l’inénarrable BAYROU  a décidé de le rejoindre. La France reconnaissante depuis lors crie partout sa joie, les cloches se sont mises à sonner… JF BAYROU, élu grâce à l’UMP sur […]

Macronisation des esprits

Notre pays a souvent vu apparaître dans son champs politique des hommes (femmes) qui  nous disaient vouloir incarner un nouveau souffle. Certains se souviendront de Jacques Chaban Delmas, de Jean Lecanuet, de Françoise Giroux, tous se voulaient représentatifs d’une nouvelle société et nous prédisaient un possible lendemain qui chante si nous les suivions. Ils se […]

Les apprentis sorciers

La démocratie parlementaire n’est pas à la fête depuis le début de l’année 2017 et nos concitoyens ont sans doute raison de se plaindre du comportement de leurs élus. Comme nous le révèle cette affaire dite « affaire FILLION » ils ont et de tous les bords usé, abusé et profité d’un système. La République est bonne […]

CEDH : précisions sur l’interdiction d’accéder à internet en détention

Les autorités doivent-elles fournir un accès à internet à un détenu souhaitant obtenir des informations publiques publiées sur le site du ministère de l’Éducation nationale dans la perspective de passer un diplôme universitaire ? La Cour européenne répond en l’espèce par l’affirmative et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention EDH garantissant la […]

L’exclusion de la réclusion à perpétuité de certaines catégories de la population ne constitue pas une discrimination

Dans son arrêt de Grande chambre, rendu le 24 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’imposition de la réclusion à perpétuité en Russie pour certaines catégories de population seulement ne dénote aucune discrimination. Une loi russe exclut de la réclusion à perpétuité les femmes, les personnes âgées de moins […]

définition de l’acte terroriste

Se prononçant dans une affaire médiatisée dans laquelle se posait la question de savoir si la qualification d’actes de terrorisme pouvait être appliquée, la chambre criminelle, pour écarter celle-ci, fait preuve d’une grande prudence sur la définition de cette notion. Jusqu’à l’espèce jugée par l’arrêt commenté, la question de savoir ce que recouvre exactement la […]

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