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L’indemnisation perçue par la victime d’un acte de terrorisme n’est pas prise en compte pour fixer la prestation compensatoire

Il y a lieu de ramener de 50 000 à 15 000 € le capital alloué à l’épouse à titre de prestation compensatoire. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l’article 271 du Code civil , elle doit être fixée […]

Clause abusive et bail d’habitation

N’est pas abusive, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles […]

Récusation : L’amitié sur un réseau social ne suffit pas à caractériser une partialité particulière

À l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat dépose une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance, au motif qu’ils sont « amis » sur les réseaux sociaux de l’autorité de poursuite et de la plaignante. […]

Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017. En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et confie à l’institution […]

Contenu de la fiche synthétique de la copropriété : A savoir

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. […]

Divorce 2017, atteinte sournoise à la famille ?

Exclure le Juge c’est à dire l’Etat dans la rupture du mariage c’est porter atteinte un peu plus au mariage cellule familiale sacrée s’il en est. Cela n’étonnera pas le chef de l’Etat lui même ayant une vision toute personnelle de cette cellule élémentaire. Le mariage est désormais pensé comme n’importe quel contrat. Le 29 […]

La justice bonne poire : de Mme Sauvage à Mme Lagarde.

En octobre 2014, comme en appel en décembre 2015, Jacqueline Sauvage avait été condamnée à dix ans de réclusion criminelle. Ses trois filles avaient témoigné à charge contre leur père, expliquant avoir été violées et battues, comme l’avait été leur mère. Après le rejet de sa demande de libération conditionnelle, ses avocates avaient indiqué que […]

Après Mme Duflot, Mme Cosse…Le logement sous contrôle à priori…

La ministre du Logement vient de nouvelle fois de mettre les professionnels de l’immobilier en colère. La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) dénoncent la publication, sans concertation selon elles, d’un décret autorisant les communes qui le souhaitent, à soumettre certaines catégories de logements ou ensembles immobiliers mis en location […]

La Justice à l’image de son porte parole ? Un pro de la politique recasé à l’insu de son plein gré…

14/12/2016 En août dernier, Pierre Januel a quitté ses fonctions à l’Assemblée nationale auprès du groupe écologiste pour devenir porte-parole du ministère de la Justice. Et laissé derrière lui ses engagements militants comme sa réputation de trublion.   Il est toujours sain de ne pas rester trop longtemps dans la politique », assure Pierre Januel, nommé […]

Robert Menard et la provocation

Robert MENARD sera jugé pour dire ce que les sociologues expliquent souvent ! ce n’est pas le discours qui est sanctionné c’est le porteur du discours.Dire que 91 % de musulmans dans une classe peut constituer un problème n’est pas en soi une provocation à la haine en revanche poursuivre le propos et demander sa […]

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