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La Cour de cassation dans le viseur (sélectif) du ministère de la Justice

Est-ce que, parce qu’irrémédiablement fidèle à sa tradition, la Cour de cassation entend protéger les libertés individuelles face à un état d’urgence qui se perpétue et une compétence administrative qui se dilue ? Toujours est-il que la haute Cour est depuis quelques mois dans le collimateur du Gouvernement et de ses plus proches conseillers. Dernier exemple […]

Eco taxe, Zadiste la fin de l’état de droit orchestré par un gouvernement à la dérive…

Après plusieurs jours de contestation, le Premier ministre annonce le mardi 29 octobre 2013, la suspension de l’écotaxe. Aujourd’hui notre nouveau premier ministre annonce que la Zone occupée par les Zadistes s’opposant à l’aéroport de NANTES ne sera pas évacuée. Dans les deux cas il y a eu des décisions de justice, des expertises, des plaidoiries, […]

La vignette crit’air : Le droit de circuler

09/12/2016 Ségolène Royal va enterrer d’un trait de plume le système Écotaxe  au prétexte qu’elle ne voulait pas d’une écologie punitive (en fait elle craignait les blocages) c’est désormais l’automobiliste qui est à la peine. A compter du 15 janvier 2017, Paris deviendra la première Zone à Circulation Restreinte (ZCR) en France. Les véhicules y circulant […]

médecine du travail : responsabilité

En vertu de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique, le professionnel de santé n’est responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute de sa part. En l’espèce, un patient est décédé des suites d’un cancer. L’expert médical mandaté a conclu à un retard de […]

Motivation de l’emprisonnement ferme

02/12/2016 Dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a contrôlé la motivation de peines d’emprisonnement ferme au regard de l’exigence d’individualisation et des conditions posées par le Code pénal. La peine d’emprisonnement doit en effet constituer l’ultima ratio avec une exigence particulière de motivation de la […]

Laïcité : « La robe, toute la robe, rien que la robe »

02/12/2016 La Conférence des bâtonniers, réunie en assemblée générale, a adopté le 18 novembre 2016 une résolution relative au « Port de la robe et signe d’appartenance religieuse ou politique ». Cette résolution fait suite au rapport du bâtonnier Le Mière, après sollicitation du bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis sur l’attitude à adopter face à la revendication […]

La crèche, le Juge et la laïcité

La crèche, le juge et la laïcité Pierre VILLENEUVE 02/12/2016 Par deux arrêts du 9 novembre 2016 (CE, 9 nov. 2016, n° 395122, Fédération dptale des libres penseurs de Seine-et-Marne . –  CE, 9 nov. 2016, n° 395223, Fédération de la libre pensée de Vendée), le Conseil d’État admet sous conditions la licéité d’une crèche de Noël dans l’espace […]

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