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À propos de mrpjustice

Cabinet d'Avocats sur Avignon avec comme activités prépondérantes, le droit immobilier, le droit de la famille, le droit commercial, le droit social

Clause abusive et bail d’habitation

23 janvier 2017

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N’est pas abusive, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles […]

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Récusation : L’amitié sur un réseau social ne suffit pas à caractériser une partialité particulière

11 janvier 2017

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À l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat dépose une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance, au motif qu’ils sont « amis » sur les réseaux sociaux de l’autorité de poursuite et de la plaignante. […]

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Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

10 janvier 2017

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Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017. En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et confie à l’institution […]

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Contenu de la fiche synthétique de la copropriété : A savoir

6 janvier 2017

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Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. […]

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Divorce 2017, atteinte sournoise à la famille ?

3 janvier 2017

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Exclure le Juge c’est à dire l’Etat dans la rupture du mariage c’est porter atteinte un peu plus au mariage cellule familiale sacrée s’il en est. Cela n’étonnera pas le chef de l’Etat lui même ayant une vision toute personnelle de cette cellule élémentaire. Le mariage est désormais pensé comme n’importe quel contrat. Le 29 […]

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La justice bonne poire : de Mme Sauvage à Mme Lagarde.

28 décembre 2016

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En octobre 2014, comme en appel en décembre 2015, Jacqueline Sauvage avait été condamnée à dix ans de réclusion criminelle. Ses trois filles avaient témoigné à charge contre leur père, expliquant avoir été violées et battues, comme l’avait été leur mère. Après le rejet de sa demande de libération conditionnelle, ses avocates avaient indiqué que […]

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Après Mme Duflot, Mme Cosse…Le logement sous contrôle à priori…

27 décembre 2016

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La ministre du Logement vient de nouvelle fois de mettre les professionnels de l’immobilier en colère. La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) dénoncent la publication, sans concertation selon elles, d’un décret autorisant les communes qui le souhaitent, à soumettre certaines catégories de logements ou ensembles immobiliers mis en location […]

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La Justice à l’image de son porte parole ? Un pro de la politique recasé à l’insu de son plein gré…

27 décembre 2016

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14/12/2016 En août dernier, Pierre Januel a quitté ses fonctions à l’Assemblée nationale auprès du groupe écologiste pour devenir porte-parole du ministère de la Justice. Et laissé derrière lui ses engagements militants comme sa réputation de trublion.   Il est toujours sain de ne pas rester trop longtemps dans la politique », assure Pierre Januel, nommé […]

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Robert Menard et la provocation

22 décembre 2016

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Robert MENARD sera jugé pour dire ce que les sociologues expliquent souvent ! ce n’est pas le discours qui est sanctionné c’est le porteur du discours.Dire que 91 % de musulmans dans une classe peut constituer un problème n’est pas en soi une provocation à la haine en revanche poursuivre le propos et demander sa […]

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Loi relative à la prorogation de l’état d’urgence

22 décembre 2016

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22/12/2016 La loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 proroge jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence déclaré par lesdécrets n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 déjà prorogé à quatre reprises par les lois n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 , n° 2016-162 du 19 février 2016 , n° 2016-629 du 20 mai 2016 […]

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