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médecine du travail : responsabilité

En vertu de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique, le professionnel de santé n’est responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute de sa part. En l’espèce, un patient est décédé des suites d’un cancer. L’expert médical mandaté a conclu à un retard de […]

Motivation de l’emprisonnement ferme

02/12/2016 Dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a contrôlé la motivation de peines d’emprisonnement ferme au regard de l’exigence d’individualisation et des conditions posées par le Code pénal. La peine d’emprisonnement doit en effet constituer l’ultima ratio avec une exigence particulière de motivation de la […]

Laïcité : « La robe, toute la robe, rien que la robe »

02/12/2016 La Conférence des bâtonniers, réunie en assemblée générale, a adopté le 18 novembre 2016 une résolution relative au « Port de la robe et signe d’appartenance religieuse ou politique ». Cette résolution fait suite au rapport du bâtonnier Le Mière, après sollicitation du bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis sur l’attitude à adopter face à la revendication […]

La crèche, le Juge et la laïcité

La crèche, le juge et la laïcité Pierre VILLENEUVE 02/12/2016 Par deux arrêts du 9 novembre 2016 (CE, 9 nov. 2016, n° 395122, Fédération dptale des libres penseurs de Seine-et-Marne . –  CE, 9 nov. 2016, n° 395223, Fédération de la libre pensée de Vendée), le Conseil d’État admet sous conditions la licéité d’une crèche de Noël dans l’espace […]

Facebook et le salarié

Repose sur une faute grave le licenciement de la salariée, engagée en qualité d’aide-soignante, à qui il est reproché d’avoir réalisé un défi Facebook vidéo, intitulé « un resto ou à l’eau », au cours duquel elle s’est mise en scène, face caméra d’un téléphone portable, dans l’enceinte de l’établissement, déguisée d’une perruque, assise sur un fauteuil […]

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