Le droit avance

07/03/2017

Être mis à la porte de chez sa belle-mère peut être constitutif d’une faute dans le divorce

Le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Il résulte de deux témoignages que l’épouse a demandé à son époux de partir « puisqu’elle vivait chez sa mère », le couple vivant dans l’appartement de la belle-mère. Ces témoignages viennent corroborer la teneur du SMS reçu par le mari dont l’envoi n’est pas contesté par la femme, en ce qu’elle a bien demandé à son époux de quitter le domicile conjugal sans lui laisser la possibilité d’y rester. Ce comportement de l’épouse caractérise une faute au sens de l’article 242 du Code civil. En revanche, le fait que chacun des époux ait vécu avec un tiers postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation ne permet pas de retenir à ce titre une faute au sens de ce texte, la violation du devoir de fidélité n’ayant pas eu d’incidence sur la rupture du lien conjugal.

 

 Frau & Mann: Trennung

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