Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017.

En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et confie à l’institution d’accueil  le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de celle-ci en lieu et place des parents.

La mesure est confirmée en appel. Elle est cassée, en toutes ses dispositions, par la première chambre civile, au visa de l’article 375-2, alinéa 2 du Code civil, ensemble l’article 1202 du Code de procédure civile.

« Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service, l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ».

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Contenu de la fiche synthétique de la copropriété : A savoir

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic. En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots,

- le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et,

- le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.

 

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Divorce 2017, atteinte sournoise à la famille ?

Exclure le Juge c’est à dire l’Etat dans la rupture du mariage c’est porter atteinte un peu plus au mariage cellule familiale sacrée s’il en est. Cela n’étonnera pas le chef de l’Etat lui même ayant une vision toute personnelle de cette cellule élémentaire.

Le mariage est désormais pensé comme n’importe quel contrat.

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1 . – V.JCP G 2016, 1267 , H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M. Douchy-Oudot).

Concernant la rupture du lien conjugal, la loi crée une nouvelle procédure de divorce « par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire », dite aussi « extrajudiciaire ».

En effet, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 tend à clarifier les modalités procédurales du divorce par consentement mutuel sans juge et veille à coordonner les nouvelles dispositions du Code de procédure civile (CPC, art. 1144 s. nouveaux) avec celles existantes sur les conséquences du divorce.

Le texte précise le contenu de la convention de divorce, laquelle doit indiquer la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (CPC, art. 1144-3 nouveau), les modalités de recouvrement et les règles de révision de créance si la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sont fixées sous forme de rente viagère (CPC, art. 1144-4 nouveau), le nom du notaire chargé de recevoir l’acte de dépôt au rang de ses minutes (CPC, art. 1144-1 nouveau), la répartition des frais de justice entre les époux (CPC, art. 1144-5 nouveau). À noter, sur ce dernier point, l’applicabilité du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (CPC, art. 1144-5 nouveau).

Autre mention obligatoire essentielle, celle de l’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu par le juge (CPC, art. 1144 et art. 1148-2 nouveaux). Cette audition est en effet de droit lorsque le mineur en fait la demande (C. civ., art. 388-1) ; elle n’est toutefois adressée qu’à l’enfant capable de discernement (CPC, art. 1144-2 nouveau).

La mention de l’information du mineur dans la convention de divorce extrajudiciaire se fait au moyen d’un formulaire, dont le modèle est fixé par le garde des Sceaux (V. notamment, A. 28 déc. 2016  [NOR : JUSC1633188A] : JO 29 déc. 2016, texte n° 64).

Sur le rôle des acteurs dans la procédure, le décret n° 2016-1907 prévoit que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires (CPC, art. 1145 nouveau). Dans un délai de sept jours suivant la date de signature, elle est transmise au notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt est réalisé dans les quinze jours suivant la date de réception de la convention (CPC, art. 1146 nouveau). Il donne date certaine et force exécutoire à l’accord des époux et dissout le mariage.

Les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s’appliquent aux divorces n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance avant cette date.

Ce divorce a priori ne sera pas moins cher (deux avocats au lieu d’un), il ne sera pas protecteur de la partie « faible » il y en a toujours dans un divorce, quant à la rapidité cela va sans doute dépendre du temps passé à convaincre la partie qui ne veut pas céder.

Un pas de plus vers la désacralisation du mariage.

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La justice bonne poire : de Mme Sauvage à Mme Lagarde.

En octobre 2014, comme en appel en décembre 2015, Jacqueline Sauvage avait été condamnée à dix ans de réclusion criminelle. Ses trois filles avaient témoigné à charge contre leur père, expliquant avoir été violées et battues, comme l’avait été leur mère. Après le rejet de sa demande de libération conditionnelle, ses avocates avaient indiqué que Jacqueline Sauvage et sa famille renonçaient à se pourvoir en cassation.

Les mêmes qui demandent à la justice de condamner sévèrement Madame LAGARDE ne se sont pas satisfait de la condamnation de Mme SAUVAGE.

Après tout, qui peut dire n’ayant pas connu du dossier de Mme SAUVAGE que ces juges avaient torts (au moins une trentaine ont pu connaître du dossier).

Lorsque que je dis les mêmes, il s’agit surtout des réseaux sociaux car c’est désormais la norme, la justice ne se rend plus dans les prétoires mais dans la rue ou sur le web à grands renforts de médias, de tweets et autres joyeusetés modernes.

Je conseille à nos futurs prévenus ou accusés de se munir désormais non pas d’un bon Avocat puisqu’il ne sert à rien de convaincre les Juges mais d’un bon communiquant, un attaché de presse performant qui saura activer les bons réseaux et frapper aux bonnes portes pour obtenir dans la rue ce qui n’a pas pu être obtenu au Tribunal.

C’est désolant, c’est détestable, c’est injuste et pire encore c’est très dangereux.

Tous le monde dans son coin derrière son pseudo va se transformer en Juge au gré de son humeur du moment…

Triste moment à vrai dire.

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Après Mme Duflot, Mme Cosse…Le logement sous contrôle à priori…

La ministre du Logement vient de nouvelle fois de mettre les professionnels de l’immobilier en colère. La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) dénoncent la publication, sans concertation selon elles, d’un décret autorisant les communes qui le souhaitent, à soumettre certaines catégories de logements ou ensembles immobiliers mis en location à une déclaration voire à une autorisation préalable. La réaction des spécialistes du secteur est venue rapidement. «Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret», a estimé Jean-François Buet, président de la Fnaim. Par conséquent, «nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation», poursuit-il, en demandant l’abrogation de ce décret qui instaure un «permis de louer». «Sous couvert du constat pertinent et consensuel de la persistance des logements indignes, ces deux régimes ultra autoritaires trahissent une fois encore un tropisme vers toujours plus de réglementation», fustige de son côté, dans un communiqué distinct, la Chambre nationale des propriétaires, qui «considère que ce nouveau décret d’application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer».

Jusqu’à 15.000 euros d’amende

La ministre Emmanuelle Cosse défend quant à elle son devoir de mieux contrôler la qualité des logements mis en location «L’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir», affirme-t-elle. Le décret, paru au Journal officiel la semaine dernière, précise les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée en 2014, et qui vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe, précise le ministère du Logement. Environ 210.000 logements, soit à peine 2% du parc locatif privé (11 millions de biens en France), seraient considérés comme indignes, «c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants».

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location tandis que le régime d’autorisation préalable de mise en location, «plus contraignant», conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable, détaille le ministère. Pour tout logement considéré comme insalubre, la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements, ajoute-t-il. Le manquement au respect de ces régimes entraînera pour les propriétaires des «amendes pouvant aller jusqu’à 5000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable».

Article du Figaro

- Qui fera le contrôle ? sur quelle base de compétence ?

- Quid du libre choix entre locataire et propriétaire,

Le risque, un blocage du marché locatif.

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La Justice à l’image de son porte parole ? Un pro de la politique recasé à l’insu de son plein gré…

14/12/2016
En août dernier, Pierre Januel a quitté ses fonctions à l’Assemblée nationale auprès du groupe écologiste pour devenir porte-parole du ministère de la Justice. Et laissé derrière lui ses engagements militants comme sa réputation de trublion.

 

Il est toujours sain de ne pas rester trop longtemps dans la politique », assure Pierre Januel, nommé en août porte-parole du ministère de la Justice, pour remplacer Olivier Pedro- José devenu chargé de mission au secrétariat général pour la même institution. La politique, ce diplômé de l’IEP d’Aix-en-Provence, y est entré par la grande porte voilà 8 ans. En rejoignant les Verts, ce fils d’enseignants socialistes devient chef de cabinet du futur parti écologiste dirigé par Cécile Duflot ; il l’assiste dans ses missions. Le désormais trentenaire considère que le PS n’a alors pas de « vraie réflexion » sur les questions de justice, celles qui l’intéressent en particulier, comme il l’expliquera dans une interview donnée à Rue89 fin 2015. « Mon poste actuel m’a contraint à arrêter mes engagements militants mais c’était un souhait, la volonté de tourner une page », précise-t-il immédiatement.

En mai dernier, le collaborateur, chargé du suivi de la commission des lois pour les écologistes à l’Assemblée nationale depuis 2012, apprend, après la dissolution du groupe, son licenciement via twitter, outil par lequel il s’est fait connaître des initiés du Parlement et des arcanes de la Justice. « Cela me permettait de donner une visibilité au travail législatif qui est très méconnu », souligne-t-il, reconnaissant néanmoins que « sur twitter, tout le monde joue un rôle ». À l’époque, il tient celui d’agitateur utile pour les écologistes postant jusqu’à 50 tweets quotidiens en écho aux incohérences du Gouvernement et manœuvres partisanes, tout en relayant certains débats et rétablissant certaines vérités factuelles. C’est lui notamment qui surprend la députée Valérie Boyer en plein plagiat sur Wikipedia pour rédiger sa loi sur la reconnaissance du génocide assyrien. Dans la solitude de son bureau, la réactivité est son point fort : «l’avantage d’être dans un petit groupe c’est qu’on est très souple. C’était une structure très légère, les validations étaient assez faciles à obtenir. On faisait beaucoup de sous-amendements, ils étaient assez redoutables », s’amuse-t-il aujourd’hui. Passionné et travailleur, il a également tenu le blog « Les cuisines de l’Assemblée » avec un assistant de député LR. L’enjeu : « expliquer le droit parlementaire de manière non partisane puisque les règles, extrêmement fortes, s’appliquent à tous ». De cette époque il garde le souvenir de « beaux débats parlementaires » et de « belles lois » auxquelles il a pu s’intéresser grâce à l’implication des députés de son groupe. Et d’évoquer celles sur la transparence, le numérique ou encore la réforme pénale et le mariage pour tous dont l’abrogation ou la modification est promise par certains candidats à la présidentielle. « Il faut voir concrètement ce que cela signifie mais je vois mal comment on reviendra en arrière », commente le porte-parole.

À présent, sa communication sur les réseaux sociaux et avec les médias n’est plus politique mais institutionnelle. À la Chancellerie, Pierre Januel a trouvé la place qu’il souhaitait, bien qu’il avoue ne jamais avoir eu de « plan de carrière » : « c’est un ministère qui traite de sujets qui m’intéressent depuis longtemps ». Selon lui, la Justice demeure une « belle institution » souvent « mal comprise ». « On lui reproche tout et son contraire, souligne-t-il. D’être trop laxiste puis d’être trop sévère, de juger trop vite puis trop lentement. On est très vite dans le jugement immédiat ». Sur les réactions populaires face aux affaires en cours, il n’en dira pas plus, devoir de réserve oblige. Désormais Lillois, ce père de famille de 33 ans ne se projette pas encore dans l’après-présidentielle 2017. La politique ? « Ce n’est pas un objectif ». Une possibilité, peut-être.

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Anaïs Coignac

Robert Menard et la provocation

Robert MENARD sera jugé pour dire ce que les sociologues expliquent souvent ! ce n’est pas le discours qui est sanctionné c’est le porteur du discours.Dire que 91 % de musulmans dans une classe peut constituer un problème n’est pas en soi une provocation à la haine en revanche poursuivre le propos et demander sa condamnation peut susciter des phénomènes de rejet.

On peut réfléchir sur l’infraction.

Le propos constituant une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est spécifique.

Celui qui est critique à l’égard des étrangers ou des membres d’une confession déterminée n’est donc pas forcément interdit (V. T. corr. 17e ch., 6 déc. 1984 : Gaz. Pal. 1985, 2, p. 707, note J.-P. Doucet).

la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que l’infraction “ est caractérisée lorsque les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le texte incriminé tend à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes à raison d’une origine ou d’une religion déterminée ” (Cass. crim., 14 mai 2002 : Dr. pén. 2002, comm. 107, note M. Véron). Il s’ensuit que la forme du propos litigieux importe beaucoup moins que son effet (V. aussi F. Defferrard, La provocation : Rev. sc. crim. 2002, p. 233). Cela permet d’adopter une approche assez large de la provocation : elle peut être apparente ou simplement déguisée ; elle peut être directe ou seulement indirecte.

Sauf à soutenir qu’il ne faut pas ou plus évoquer le terme de musulman le propos du Maire de Beziers ne parait pas condamnable.

“il convient pour pouvoir condamner que le propos en cause comporte des termes qui, de façon évidente, sont de nature à susciter un sentiment raciste” (B. de Lamy, La liberté d’opinion et le droit pénal : LGDJ, Bibl. sc. crim., 2000, t. 34, p. 322, n° 512). Un autre auteur insiste sur le fait que “une interprétation laxiste de la loi pénale, en cette matière délicate, risquerait de privilégier de manière indue une approche morale au détriment de l’analyse juridique : les élans du cœur contre les exigences de la raison. La liberté de la presse ne survivrait pas longtemps à cette apparente générosité” (J.-P. Doucet, note : Gaz. Pal. 1985, 2, p. 707).

Le même considère ainsi que le propos “doit créer, d’évidence, par la charge explosive et le sens des mots qui le composent, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence dans l’esprit de son lecteur”.

Cela revient à raisonner sur la psychologie non plus de celui qui tient le propos litigieux mais de celui qui le reçoit. C’est introduire une exigence qui ne résulte nullement du texte et qui peut même sembler contraire à la logique de cette infraction formelle par rapport à laquelle on doit rappeler qu’il “n’est pas nécessaire que les actes aient eu effectivement pour conséquence d’entraîner discrimination, haine ou violence” (J. Pradel et M. Danti-Juan, Droit pénal spécial : Cujas, 3e éd. 2004, p. 329, n° 423). S’il doit ainsi être certain que l’intention de l’auteur a été de provoquer, cette provocation peut s’être exprimée sous quelque forme que ce soit (V. cependant J.-P. Delmas Saint-Hilaire, obs. : Rev. sc. crim. 1997, p. 650).

On comprend parfois clairement la provocation et il y a de nombreux exemples:

La provocation raciale a été retenue par exemple contre un internaute qui diffusait “des messages présentant, sans réserve, ni nuance, les membres de la communauté juive comme responsables de la situation en Palestine et appelait à les “tabasser”” (TGI Paris, 17e ch., 26 mars 2002 : Légipresse, juin 2002, n° 192-I, p. 77 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 78, obs. A. Lepage). La provocation a été retenue également au sujet des slogans suivants : “Assez de racailles – Résistance”“Stop – L’islam ne passera pas”“Rejoignez-nous contre l’islam”. Pour les magistrats, “en associant à des propos laissant croire à un projet concerté de guerre civile préparé par les “musulmans” ou les “islamistes” et au caractère inéluctable et imminent du déclenchement de telles hostilités, des slogans appelant à la résistance et au rassemblement contre les forces du mal… [ces déclarations] excèdent très largement ce qu’autorise l’expression d’une opinion. Loin de se borner à critiquer ou contester une doctrine, elles visent à provoquer chez les lecteurs, notamment par l’emprunt au langage guerrier, un sentiment de rejet et d’antagonisme à l’égard de l’ensemble des musulmans” (TGI Paris, 17e ch., 24 nov. 2005 : Comm. com. électr. 2006, comm. 32, obs. A. Lepage).

la provocation n’est pas toujours aussi nette. Elle peut prendre une forme déguisée. L’infraction reste constituée lorsque les prévenus “se sont laissés entraîner dans la voie d’un racisme latent, quotidien, en fin de compte plus dangereux, car plus insidieux, qu’un racisme déclaré” (TGI Grenoble, 18 déc. 1973 : D. 1975, jurispr. p. 489, note J. Foulon-Piganiol). En effet, la provocation n’apparaît pas toujours avec évidence.

Il appartient aux magistrats de rechercher la véritable signification de ces propos au-delà de fausses précautions de style (V. Cass. crim., 16 juill. 1992 : Bull. crim. 1992, n° 273. – Cass. crim., 21 mai 1996 : Bull. crim. 1996, n° 210 ; Rev. sc. crim. 1997, p. 650, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire). On constate ainsi une inévitable transformation de la notion de provocation afin de sanctionner les perversions de langage les plus graves (V. aussi M. Danti-Juan, L’égalité en droit pénal : Cujas, 1987, p. 238, n° 297). La provocation est, le plus souvent, dissimulée, le prévenu n’osant pas formellement appeler à la commission d’un acte déterminé. Elle s’avère implicite, sous-jacente. Elle découle du propos, apparaît comme une conséquence de celui-ci. Ce qui est alors sanctionné, c’est le procédé consistant à inquiéter autrui afin de le faire réagir négativement. Aucune réaction immédiate ne lui est demandée mais le propos est tel que cette réaction va se produire nécessairement selon la volonté de son auteur. On doit sanctionner alors un non-dit, le silence gardé, en sachant que depuis bien longtemps l’abstention peut constituer une faute y compris intentionnelle (V. notamment Cass. crim., 8 janv. 1991 : Bull. crim. 1991, n° 15).

c’est donc le but recherché par son auteur qui se révèle déterminant.

Est ce que M. MENARD peut être recherché sur ce terrain. La lecture du propos ne permet pas de le penser.

La difficulté est surtout la suivante à l’heure actuelle : Nous connaissons M.MENARD, et ce qu’il représente,et le récepteur raisonne moins en fonction du propos objectif qu’en fonction de celui qui le prononce. Madame ROYAL qui est dans le camp du bien n’aurait sans doute pas été poursuivie.

A suivre…

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Le risque d’être rigide dans l’appréciation est d’empêcher toutes les discussions et débats y compris scientifiques, sociologiques.

On peut se demander enfin si l’impossibilité d’avoir dans notre pays des statistiques ethniques ne résulte pas de la crainte dans la manipulation de celles ci.

D’autres pays en ont et ils sont tout aussi démocratiques que nous.

Le débat reste ouvert.

 

Loi relative à la prorogation de l’état d’urgence

22/12/2016

La loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 proroge jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence déclaré par lesdécrets n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 déjà prorogé à quatre reprises par les lois n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 , n° 2016-162 du 19 février 2016 , n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n° 2016-987 du 21 juillet 2016, cette dernière prorogation s’achevant le 22 décembre 2016 en application de l’article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

La loi entre en vigueur immédiatement.

Sur la base des informations fournies par le Gouvernement, le Conseil d’Etat a constaté dans son avis du 8 décembre sur le projet de loi :

- que la menace terroriste est intense, qu’elle résulte de la venue d’individus en provenance de zones de combat en Syrie, profitant de filières de migration et de nombreux déplacements dans l’espace européen, alors que l’évolution actuelle et prévisible de la situation militaire dans ces zones favorise les retours en Europe, ou qu’elle tienne aux individus résidant en France et adhérant aux objectifs de l’organisation terroriste qui avait revendiqué les attentats à Paris et à Saint-Denis les 7, 8, 9 janvier et 13 novembre 2015 et à Nice le 14 juillet dernier ;

- que l’assassinat d’un prêtre de la paroisse de Saint-Etienne-du-Rouvray le 26 juillet dernier, a été commis par des individus se revendiquant de la même organisation terroriste ;

- et que douze tentatives d’attentats ont été déjouées depuis l’attentat de Nice, parmi lesquelles, à la fin du mois de novembre, un projet d’attentat de grande ampleur commandité à partir du territoire syrien.

Il relève également la coïncidence entre l’intensité de cette menace terroriste et la période de la campagne électorale présidentielle et législative qui est importante dans la vie démocratique de la Nation. Le Conseil d’Etat estime que la conjonction de la menace terroriste persistante d’intensité élevée rappelée ci-dessus et des campagnes électorales présidentielle et législatives, caractérise « un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » au sens de l’article 1er de la loi du 3 avril 1955.

Il considère que, dans ces circonstances, le maintien temporaire des mesures législatives propres à l’état d’urgence – qui, d’une part, sont entourées des garanties supplémentaires apportées, pour les saisies informatiques opérées à l’occasion des perquisitions administratives, par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 et la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 et, pour les assignations à résidence, par l’article 2 du projet de loi adopté par le Conseil d’Etat, – et dont l’application, d’autre part, fait l’objet d’un contrôle approfondi par le juge administratif, qui s’assure que chacune des décisions prises, dont l’auteur doit préciser les motifs, est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit, opère une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution à tous ceux qui résident sur le territoire de la République et se trouve justifié par les exigences de la situation présente, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En particulier le Conseil d’Etat estime :

- que le ressort géographique déterminé par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 reste proportionné aux circonstances ;

- que la durée de la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, n’apparaît pas inappropriée au regard des motifs la justifiant.

Le Conseil d’Etat a relevé que la succession des prorogations de l’état d’urgence peut conduire à des durées d’assignation à résidence excessives au regard de la liberté d’aller et de venir. Il a en conséquence estimé nécessaire de fixer dans la loi une limite maximale de 12 mois à la durée ininterrompue de l’assignation à résidence d’une personne. En conséquence cessent, à compter du 20 décembre 2016, les assignations à résidence des personnes placées sous ce régime depuis plus d’un an, soit une quarantaine de personnes sur les quelque quatre cents qui ont fait l’objet de cette mesure depuis la déclaration de l’état d’urgence. En cas de faits nouveaux ou d’informations complémentaires, cette disposition n’interdit pas aux autorités compétentes de reprendre une mesure d’assignation à résidence d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.

Le Conseil d’Etat a examiné la disposition selon laquelle, pendant la période de prorogation, l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 qui prévoit que l’état d’urgence est caduc en cas de démission du Gouvernement, n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée. Le Conseil d’Etat estime cette disposition justifiée par ce contexte institutionnel particulier dès lors que les gouvernements nommés à la suite de ces démissions auront la possibilité de mettre fin à l’état d’urgence avant le terme prévu par la loi de prorogation, à tout moment, par décret en conseil des ministres, en application du III de l’article 1er du projet de loi.

Enfin le Conseil d’Etat, comme il l’avait déjà souligné dans ses avis du 2 février, du 28 avril, et du 18 juillet 2016 sur les projets de loi autorisant une deuxième, une troisième et une quatrième fois la prorogation de l’état d’urgence, rappelle que les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’Etat de droit, par les instruments permanents de la lutte contre le terrorisme, tels ceux issus des lois adoptées ces deux dernières années dans ce domaine ainsi que ceux, le cas échéant, du projet de loi sur la sécurité publique qui sera prochainement examiné par le Parlement.

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La folie médiatique et Mme Lagarde

Une fois de plus nos journalistes font preuve d’une désinvolture professionnelle déconcertante.

Les Unes de la presse s’emparent de la décision de la CJR (Cour de Justice de la République) pour laisser penser qu’il y a une Justice pour les puissants et une pour le citoyen qui ne le serait pas.

« LAGARDE coupable mais pas condamnée »

Une explication s’impose dans ce mélange nauséabond qui n’a qu’une conséquence fâcheuse: éloigner un peu plus le citoyen de sa justice en lui faisant croire qu’elle serait un organe au profit des puissants de ce monde, développant un peu plus ce sentiment de complotisme que les réseaux sociaux diffusent tout azimut.

D’abord les Juges couramment condamnent mais, dispensent de peine. ce n’est nullement une exception crée pour Mme LAGARDE comme beaucoup de commentaires essaient de le faire croire.

On le voit souvent lorsque, par exemple, l’auteur des faits exerce une profession qui ne permet pas une condamnation ou lorsque les faits sont compréhensibles. ainsi un parent qui ne va pas payer une pension et qui se retrouve devant le Tribunal correctionnel après avoir pris des engagements de paiement.

Il y a beaucoup d’autres cas multiples et variées.

Nos Juges ne sont, et c’est leur gloire, à la botte de personne et c’est heureux même si c’est parfois compliqué pour eux.

Revenons à Mme LAGARDE.

Tout d’abord, le principe responsable mais pas coupable a été crée par une Ministre Socialiste dans l’affaire dite du sang contaminée. Mme Giorgina DUFOY. Depuis lors la notion a fait flores et nos élus n’ont de cesse de nous le rappeler en prenant parfois des raccourcis dont le plus fameux est : Il n’y a pas eu d’enrichissement personnel (sans que l’on puisse le vérifier…)

Donc le cas de Mme Lagarde n’est ni exceptionnel, ni isolé cela devait être souligné.

Ensuite sur le fond il sera nécessaire de rappeler que Mme Lagarde a des mœurs professionnelles Anglo Saxonne pour avoir travaillé dans un cabinet d’Avocats US.

Les américains pratiquent beaucoup l’arbitrage et dans notre affaire il y avait justement un arbitrage et deux de ces arbitres étaient tout de même des juristes reconnus (Bredin et Mazeaud).

A l’époque Madame LAGARDE ne connaissait pas le comportement du troisième arbitre qui semble t-il connaissait (on ne sait pas trop dans quelle mesure) l’avocat d’une partie.

Notre ancienne ministre de l’économie a validé l’arbitrage contre semble-t-il l’avis du ministère des finances et sans doute en toute bonne foi pour mettre un terme à une épopée née sous le règne de François 1er de Jarnac et au profit de son protégé de l’époque Bernard Tapie . Est-ce pour autant une négligence compte tenu de ses informations à l’époque. sans doute pas, c’était une décision politique.

Or ce que le citoyen ne comprend pas c’est qu’elle est pris cette décision politique.

Mais si c’est là le problème il conviendra alors d’en poursuivre bien d’autres.

Madame ROYAL qui semble aimer la justice Chinoise (expéditive dixit) ou cubaine et sa décision concernant ECO TAX, notre ancien premier ministre qui fut incapable de faire respecter des décisions (notre dame des landes) etc.etc. et même François 2 de Tulle qui nous explique avoir fait tuer, oubliant qu’il est passible ainsi du droit international.

Non, le véritable scandale n’est pas que Madame LAGARDE ait été dispensée de peine mais bien qu’elle ait fait l’objet d’une condamnation sur la base d’une construction médiatico politique connue maintenant et qui devra être étudiée dans les instituts de sciences politiques et qui s’appelle la chasse au SARKOZY par ricochet.

On se rappellera encore que le Procureur général prés la Cour de Cassation M. MARIN qui connait plus que nous tous le dossier avait requis la relaxe, et Monsieur MARIN n’a jamais été très tendre avec notre ancien Président de la République.

La seule décision scandaleuse c’est donc bien celle de la CJR qui va condamner mais en cela rien d’étonnant puisqu’il s’agit d’une juridiction d’exception et non de droit commun.

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L’activité d’escort girl de la mère ne fait pas obstacle à la résidence alternée

20/12/2016

Il convient de maintenir la résidence alternée décidée par le premier juge. Les deux parents avaient adopté pendant la vie commune un système répondant à leurs contraintes inspiré de l’alternance. L’enquête sociale conclut au maintien de l’alternance hebdomadaire en relevant que les deux enfants ont un lien de qualité avec chaque parent, qu’ils ont trouvé un équilibre dans la complémentarité de leur rôle. L’enquêtrice a notamment relevé que l’activité d’escort girl de la mère ne l’empêchait d’être une mère présente et attentive. Il n’est pas démontré qu’il serait de l’intérêt des enfants de voir leur résidence fixée chez leur père alors qu’il apparaît qu’ils sont ignorants et protégés des activités libertines de leur mère. Celle-ci, hôtesse de l’air à temps partiel, bénéficie d’une grande disponibilité. De plus, les deux enfants ont clairement exprimé leur besoin de partage équilibré entre leurs parents. Enfin, l’état de santé du père, qui souffre d’une dépression aiguë, laisse sceptique sur sa possibilité d’assumer en permanence le quotidien de deux jeunes enfants.

 

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