L’activité d’escort girl de la mère ne fait pas obstacle à la résidence alternée

20/12/2016

Il convient de maintenir la résidence alternée décidée par le premier juge. Les deux parents avaient adopté pendant la vie commune un système répondant à leurs contraintes inspiré de l’alternance. L’enquête sociale conclut au maintien de l’alternance hebdomadaire en relevant que les deux enfants ont un lien de qualité avec chaque parent, qu’ils ont trouvé un équilibre dans la complémentarité de leur rôle. L’enquêtrice a notamment relevé que l’activité d’escort girl de la mère ne l’empêchait d’être une mère présente et attentive. Il n’est pas démontré qu’il serait de l’intérêt des enfants de voir leur résidence fixée chez leur père alors qu’il apparaît qu’ils sont ignorants et protégés des activités libertines de leur mère. Celle-ci, hôtesse de l’air à temps partiel, bénéficie d’une grande disponibilité. De plus, les deux enfants ont clairement exprimé leur besoin de partage équilibré entre leurs parents. Enfin, l’état de santé du père, qui souffre d’une dépression aiguë, laisse sceptique sur sa possibilité d’assumer en permanence le quotidien de deux jeunes enfants.

 

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Le seuil de recours obligatoire à un architecte passe de 170 à 150 m2

20/12/2016

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Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Du bon sens…enfin

16/12/2016

Le bailleur est fondé, en application combinée des articles 1728 et 1729 du Code civil et de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a manqué à son obligation d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé. À cet égard, il est constamment admis que les comportements violents, notamment sur un gardien d’immeuble ou sur un membre du personnel du bailleur, sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur.

En l’espèce, même si depuis le prononcé du jugement rendu le 18 décembre 2014, la société d’HLM ne fait état d’aucun nouveau fait susceptible de caractériser un autre manquement des locataires à leur obligation d’user paisiblement du bien loué, il n’en demeure pas moins qu’une infraction pénale, telle que des violences exercées sur le préposé de l’organisme bailleur, accompagnées de menaces et d’insultes ayant donné lieu à l’encontre du fils du preneur à un rappel à la loi par le Procureur de la République, constitue un trouble particulièrement grave, générateur d’un climat d’insécurité et de peur dans l’ensemble immobilier. Le locataire est responsable des agissements de son fils en tant qu’occupant de son chef et sa responsabilité ne peut être effacée ni minorée par le fait qu’aucune autre infraction n’a été établie, ni même alléguée depuis trois ans, car exiger la persistance du trouble au moment où le juge statue serait ajouter à la loi. La résiliation du bail est donc prononcée.

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Déplacement d’enfants, état des lieux

12/12/2016

Sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 garantit le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et assure le respect du droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement. En cas de litige, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État.

Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2016.

Un jugement marocain prononce le divorce de deux époux, une femme de nationalité française et un homme de nationalité française et marocaine, sans qu’aucune mesure ne soit prise sur le droit de garde de leur enfant. Cinq ans après, la mère quitte le Maroc et s’installe en France avec son enfant. Le père intente une action en justice devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour de l’enfant au Maroc.

Les juges d’appel retiennent le caractère illicite du déplacement de l’enfant et ordonnent son retour, en ce que le droit de garde exclusif de la mère, tel que lui confère le droit marocain en cas de divorce, porte atteinte à la conception française de l’ordre public international. Ils écartent l’applicabilité du droit marocain et préfèrent celle de l’article 372 du Code civil français qui pose le principe d’exercice commun de l’autorité parentale entre les père et mère. Cette cotitularité permet à l’enfant de maintenir des relations avec ses deux parents, malgré leur séparation.

La cassation est prononcée, au visa des dispositions de la Convention de la Haye, ensemble l’article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Certes, les juges français devaient statuer sur le caractère illicite du déplacement. Ils devaient, à cette fin, seulement rechercher si la mère avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État. Ils ne pouvaient, pour autant, fonder l’illicéité du déplacement sur la loi marocaine applicable en matière de dévolution parentale.

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La Cour de cassation dans le viseur (sélectif) du ministère de la Justice

Est-ce que, parce qu’irrémédiablement fidèle à sa tradition, la Cour de cassation entend protéger les libertés individuelles face à un état d’urgence qui se perpétue et une compétence administrative qui se dilue ? Toujours est-il que la haute Cour est depuis quelques mois dans le collimateur du Gouvernement et de ses plus proches conseillers.

Dernier exemple en date, le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice, accompagné de l’arrêté du même jour sur ses modalités d’organisation et ses missions.

Ces textes, dont le premier président et le procureur général près la Cour de cassation ont eu ensemble connaissance à la lecture matinale du Journal officiel du 6 décembre, ont soulevé un grand émoi non seulement chez les juristes mais aussi dans la presse. Et cela se comprend. La Cour de cassation est une institution pluriséculaire et l’on ne saurait porter atteinte à son fonctionnement sans respecter des us et coutumes ancestraux.

Voilà pour la forme. Mais il y a bien pire : le fond. Car de longue date, et notamment depuis le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 (D. n° 58-1281, art. 17, art. 18  : JO 26 déc. 1958, p. 11572) signé de la main même du Général De Gaulle, c’est la Cour de cassation elle-même qui assure cette fonction de contrôle. Il a fallu attendre 1964 et la réforme Foyer pour qu’un corps autonome d’inspection soit créé (D. n° 64-754, 25 juill. 1964  : JO 28 juill. 1964, p. 6708). Mais, lorsqu’il est rattaché au ministère de la Justice, tradition oblige, la Cour de cassation est exclue explicitement du champ de son contrôle (D. n° 2010-1667, 29 déc. 2010, art. 2  : JO 30 déc. 2010, texte n° 30  ; D. n° 2008-689, 9 juill. 2008, art. 8 mod.  : JO 11 juill. 2008, texte n° 19), autrement dit, de toute emprise directe ou indirecte du Gouvernement. Cela ne la soustrait nullement du contrôle financier et de gestion d’une autre juridiction indépendante, la Cour des comptes.

Ainsi, comme toutes les juridictions suprêmes, tout au moins dans les démocraties dignes de ce nom, la Cour de cassation rend compte de son activité, tant au Gouvernement qu’au Parlement par la publication d’un rapport annuel assorti de statistiques et de recommandations législatives ou réglementaires destinées tant à l’un qu’à l’autre. Et il en va aussi bien pour la Cour des comptes que pour le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif. Aussi, ce traitement « sélectif » – puisque l’inspection de la « Justice » ne concerne ni la Cour des comptes et la justice financière, ni le Conseil d’État et les juridictions administratives, inspectées par ce dernier – prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017, laisse le commentateur pour le moins perplexe.

JUSTICE-PARIS

Hautement suspect de porter atteinte à l’indépendance de la Cour de cassation, le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 l’est tout autant s’agissant du statut des magistrats. Pour la magistrature judiciaire – sans que l’on sache exactement pourquoi pour elle seule – une loi organique est exigée pour toute modification du statut. Or l’inspecteur général, nommé par le ministre sur avis simple du Conseil supérieur de la magistrature, réuni uniquement en formation « parquet », siège dans la Commission d’avancement des magistrats et dispose du pouvoir « en dehors de toute action disciplinaire (…) de donner un avertissement aux magistrats placés sous [son] autorité » (Ord. n° 58-1270, 22 déc. 1958, art. 44  : JO 23 déc. 1958, p. 11551). Devant la Cour de cassation, l’irrévérence se pare d’inconstitutionnalité.

Sans doute fera-t-on observer que la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 a modifié le statut des magistrats (JO 11 août 2016, texte n° 1). Ainsi, suivant en cela une recommandation de la Cour des comptes, ladite loi organique a inséré dans le corps judiciaire une partie de l’inspection de la justice (L. n° 2016-1090, art. 1  ; Ord. n° 58-1270, art. 1, I, 1° bis créé). Une partie seulement, car le décret n° 2016-1675 du 5 décembre nous apprend que l’inspection de la justice est composée d’inspecteurs généraux et d’inspecteurs librement choisis par le ministre de la Justice, certes parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, mais également parmi les directeurs des services des greffes judiciaires, des services pénitentiaires, de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi « les membres des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration » (D. n° 2016-1675, art. 8). Par suite, s’il est vrai que l’inspection de la justice unifie des compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère aux inspections de ces trois services, on est encore loin des garanties statutaires d’indépendance recommandées tant par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM, avis, 2 oct. 2003 ; Rapport annuel 2003-2004, p. 177), que par la Cour des comptes (C. comptes référé n° 72335, 20 juill. 2015) et le Conseil d’État. Ce dernier, anticipant dès 2009, les difficultés à venir – et ce alors même que la Cour de cassation n’était pas concernée – soulignait que « l’inspection devant contrôler le fonctionnement des juridictions judiciaires et mener des enquêtes sur le comportement des magistrats judiciaires, toutes interventions dont les suites peuvent être disciplinaires ou affecter les carrières, il convient d’entourer son organisation et son action de garanties particulières (…) propres à assurer le respect de l’indépendance des membres de l’inspection pendant l’exercice de leurs fonctions comme à la fin de celles-ci » (CE, 19 févr. 2013, avis n° 382293)

Sans doute encore, fera-t-on observer que la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 incluant dans le corps judiciaire les magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice, comme toute loi organique, a été déférée au contrôle préalable du Conseil constitutionnel et déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-732 DC  : JO 11 août 2016, texte n° 2).

Mais, d’une part, précisément et, au contraire, lorsque le Conseil constitutionnel a statué, la Cour de cassation était clairement exclue de la compétence de ce corps d’inspection « de la Justice », ce que confirment les travaux préparatoires de la loi organique examinée aussi bien devant le Sénat : « Formulation qui exclut la Cour de cassation » (Rapp. Sénat n° 119, 28 oct. 2015, p. 21, note 2), que devant l’Assemblée nationale : « Au total, l’inspecteur général exerce actuellement une mission permanente d’inspection sur : les directions et services du ministère de la Justice ; les juridictions du premier et du second degré ; les personnes morales de droit public ou privé soumises à la tutelle du ministère » (Rapp. AN n° 3716, 4 mai 2016, p. 47 et 48). Dès lors, on comprend que le Conseil constitutionnel se soit borné à relever que « ces dispositions n’appellent pas de remarque de constitutionnalité » (n° 2016-732 DC préc., § 3).

D’autre part et enfin, toute réforme structurelle de nos institutions exige de se conformer à un grand principe juridique, celui de la séparation des pouvoirs, formulé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et consacré comme tel par notre Constitution. Il est le fruit non d’une volonté de s’opposer, de combattre, mais au contraire du simple bon sens, celui qui conduisait Lord Acton à écrire que si « Le Pouvoir rend fou ; le pouvoir absolu rend absolument fou ». Pourquoi donc persévérer dans cette voie sans issue, en suivant une idéologie mal maitrisée, celle d’un service public que l’on refuse obstinément de considérer « pas comme les autres » ?  Il est si simple mais peut-être politiquement trop éprouvant d’ouvrir les yeux sur le droit comparé et de rattacher un tel corps d’inspection, nécessaire, à la principale intéressée, la Cour suprême de l’ordre judiciaire, seule habilitée, selon la formule du Conseil constitutionnel, à unifier et établir cette « jurisprudence constante », sans laquelle n’existerait aucune sécurité juridique et dès lors aucune garantie des droits au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Afin d’« assurer le respect de l’indépendance des membres de l’inspection » (avis n° 382293 préc.) n’est-il pas plus efficient d’attribuer la supervision d’un tel corps à une institution constitutionnelle protectrice, ouverte et transparente, déjà créé à cet effet, le Conseil supérieur de la magistrature ?

La question reste posée et réponse lui sera nécessairement donnée, tôt ou tard. Pas seulement pour la Cour de cassation, mais réellement pour toute « la Justice ». Et cette fois-ci sans vision « sélective ».

Auteur : Thierry S. Renoux, agrégé de droit public, professeur à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, Aix Marseille université

Eco taxe, Zadiste la fin de l’état de droit orchestré par un gouvernement à la dérive…

Après plusieurs jours de contestation, le Premier ministre annonce le mardi 29 octobre 2013, la suspension de l’écotaxe.

Aujourd’hui notre nouveau premier ministre annonce que la Zone occupée par les Zadistes s’opposant à l’aéroport de NANTES ne sera pas évacuée.

Dans les deux cas il y a eu des décisions de justice, des expertises, des plaidoiries, bref un énorme travail qui a eu un coût humain et financier.

Dans les deux cas on y voit la décision plus ou moins franche de Mme ROYAL.

Un rappel.

l’écotaxe, cette taxe poids lourds nationale créée par l’article 153 de la loi de finances pour 2009 et inscrite au VI de l’article 11 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement de 2009 était un des engagements du Grenelle de l’environnement. Le gouvernement s’était alors résolu à instituer une « éco-redevance kilométrique pour les poids lourds sur le réseau routier non concédé ». À travers l’institution de cette nouvelle taxe, plusieurs objectifs devaient être atteints. Tout d’abord, elle avait pour ambition de réduire les impacts environnementaux en réduisant le trafic routier de marchandises qui s’avère être une source très importante d’émission de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie. Ensuite, elle doit assurer la couverture des coûts d’usage du réseau routier non concédé par les poids lourds dans la mesure où les transporteurs qui délaissent les autoroutes bénéficient d’une infrastructure sans en assumer de coût correspondant à leur utilisation. Enfin, cette taxe doit pouvoir permettre de financer la politique de développement intermodal des transports et de dégager des ressources pour financer de nouvelles infrastructures. Cette mesure française reprenait là une logique développée au niveau de l’Union européenne. Dans une perspective écologique, les institutions de l’Union ont en effet lancé une réelle politique environnementale construite notamment autour d’axes fort que sont le principe du pollueur-payeur, la réduction des sources principales de pollution ou favoriser le report modal (qui devient pertinent notamment à travers les mesures de revitalisation du rail ou de développement des autoroutes de la mer). En pratique, cela s’est traduit par des mesures relatives à l’harmonisation des péages ou droits d’usage sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant les routes du réseau transeuropéen (V. Cons. CE, dir. 93/89/CEE, 25 oct. 1993, dite Euro-vignette I. – PE et Cons. UE, dir. 1999/62/CE, 17 juin 1999, dite Euro-vignette II. – PE et cons. UE, dir. 2011/76/UE, 27 sept. 2011, dite Euro-vignette III)

             On a laissé entendre que l’annulation de la taxe poids lourds obligerait l’État à rembourser les investissements consentis. 

L’éco tax est partie en pertes et profits.

 

Quant aux Zadistes on finit par ne plus rien y comprendre.

Des décisions favorables, un référendum, une parole (celle du premier ministre) claire et une ministre qui dit le contraire.

A la faveur d’un changement à la tête du gouvernement un retour en arrière.

Le citoyen a qui on demande de respecter la Loi peut légitimement s’interroger.

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La vignette crit’air : Le droit de circuler

09/12/2016

Ségolène Royal va enterrer d’un trait de plume le système Écotaxe  au prétexte qu’elle ne voulait pas d’une écologie punitive (en fait elle craignait les blocages) c’est désormais l’automobiliste qui est à la peine.

A compter du 15 janvier 2017, Paris deviendra la première Zone à Circulation Restreinte (ZCR) en FranceLes véhicules y circulant devront obligatoirement s’équiper d’un certificat qualité de l’air, «Crit’Air», une vignette indiquant leur niveau de pollution, et ce, sous peine d’amende.

Pour rappel, afin de protéger la santé des populations et favoriser le développement des véhicules à faibles émissions, la feuille de route issue de la conférence environnementale 2014 a prévu la création d’un dispositif d’identification des véhicules : le certificat qualité de l’air. Ce certificat qualité de l’air concerne tous les véhicules routiers, dont les voitures particulières et les utilitaires légers. Cet autocollant rond permet de distinguer ces véhicules selon leur niveau de pollution supposé, sur la base des informations de la carte grise. Élaboré en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, il vise à donner la possibilité aux utilisateurs des véhicules les moins polluants de bénéficier d’avantages de circulation : modalités de stationnement favorables ; conditions de circulation privilégiée ; circulation dans des ZRC.

La vignette Crit’Air comprend 6 catégories, de la vignette verte des véhicules électriques « zéro émission » à la vignette grise destinée aux vieux diesels Euro 2 immatriculés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000. Elle doit être commandée en ligne sur le site www.certificat-air.gouv.fr et coûte 4,18 €.

Ne pas respecter les restrictions de la ZCR est passible d’une amende contraventionnelle de 4e classe pour les poids lourds, bus et autocars ou de 3e classe pour les autres catégories de véhicules. Sont ainsi sanctionnés :

  • Circulation en violation des restrictions de la ZCR ;
  • Stationnement dans la ZCR sans avoir de certificat ;
  • Stationnement avec un certificat pour lequel la circulation est interdite en permanence ;
  • Apposition d’un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule (4e classe).

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Extraordinaire Caroline Vigneaux

Courrier du Procureur Général et du Premier Président de la Cour de cassation

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médecine du travail : responsabilité

En vertu de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique, le professionnel de santé n’est responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute de sa part. En l’espèce, un patient est décédé des suites d’un cancer.

L’expert médical mandaté a conclu à un retard de diagnostic de la maladie cancéreuse à la suite d’un défaut dans l’organisation du service médical de la médecine du travail. On ne peut reprocher au médecin généraliste, au vu d’un premier compte rendu radiographique, de ne pas avoir clairement décelé ce que les deux médecins spécialistes en radiologie n’ont pas eux-mêmes précisément identifié sur le cliché radiologique.

En revanche, ce praticien, chargé du suivi dans le cadre de la médecine du travail, à la lecture de ce compte rendu qui n’était pas neutre, se devait pour le moins, et même en l’absence établie de signes cliniques, d’adresser un courrier de liaison au médecin généraliste du patient qui en aurait indiqué les coordonnées, ou encore de l’orienter vers un médecin spécialiste. Les radiologues ont également commis une faute en retardant le diagnostic par la non transmission des clichés d’une seconde radio effectuée deux ans après la première au médecin généraliste.

La conjugaison des deux comportements fautifs imputables à la médecine du travail ont fait perdre au patient une chance de survie évaluée à 30%, si le diagnostic avait été établi dès le premier examen avec mise en place d’une thérapeutique spécifique.

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