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Motivation de l’emprisonnement ferme

02/12/2016

Dans trois arrêts rendus le 29 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a contrôlé la motivation de peines d’emprisonnement ferme au regard de l’exigence d’individualisation et des conditions posées par le Code pénal.

La peine d’emprisonnement doit en effet constituer l’ultima ratio avec une exigence particulière de motivation de la part des juridictions correctionnelles, renforcée par la réforme d’août 2014, le juge ayant notamment l’obligation de motiver spécialement l’emprisonnement ferme non aménagé, y compris quand le prévenu est en état de récidive légale (L. n° 2014-896, 15 août 2014, art. 3, en vigueur au 1er oct. 2014).

Aux termes de l’article 132-19 du Code pénal, le prononcé d’un emprisonnement sans sursis est d’abord subordonné  à deux exigences de motivation cumulatives, à savoir d’une part la nécessité de la peine au regard tant de la gravité de l’infraction que de la personnalité de l’auteur, et d’autre part, l’inadéquation manifeste de toute autre peine (alinéa 2). L’aménagement des courtes peines, jusqu’à deux ans ou un an en récidive, est alors de principe, en semi-liberté, placement à l’extérieur, surveillance électronique ou fractionnement de peine. Dans le cas où le juge décide de ne pas aménager une telle peine (hors impossibilité matérielle), il doit alors motiver « spécialement » en considération des faits et de la personnalité du prévenu ainsi que par sa situation personnelle « matérielle, familiale ou sociale » (alinéa 3).

Dans un premier arrêt (n° 15-83.108 ), s’agissant d’une peine – aggravée en appel – de quatre mois d’emprisonnement ferme, sur l’absence d’aménagement la chambre criminelle retient que les juges du fond ne disposant d’aucun élément relatif à la situation personnelle du prévenu lequel n’a comparu ni au tribunal devant la cour d’appel, « se trouvaient dans l’impossibilité de prononcer une mesure d’aménagement » faute « d’éléments suffisants sur [sa] situation matérielle, familiale et sociale ». L’absence de sursis étant par ailleurs dument motivée en l’espèce, la Cour rappelle que la motivation spéciale n’est exigée que pour justifier de l’absence  d’aménagement et rejette le pourvoi.

Dans une deuxième décision (n° 15-86.116 ) où était disputée l’absence de motifs tirés de la situation personnelle pour une peine d’un an d’emprisonnement ferme, la Cour statue dans le même sens, affirmant que la cour d’appel a d’une part souverainement  justifié de la nécessité de cette peine, tant au regard des faits et de la personnalité du condamné qu’au regard de l’inadéquation de toute autre peine, et que « les faits de l’espèce, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale ne permett[aient] pas d’aménager [la] peine » d’autre part. Une fois encore il est précisé que la motivation spéciale ne conditionne que le seul refus d’aménagement.

Enfin dans une troisième espèce (n° 15-86.712 ), la Cour rend un arrêt de cassation partielle s’agissant d’une peine de trois ans d’emprisonnement ferme,  faute de motivation suffisante sur la personnalité du prévenu et l’inadéquation de toute autre sanction, exigée par l’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code pénal, seule la gravité des faits de trafic de stupéfiants étant décrite par la cour d’appel.

 

 

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Laïcité : « La robe, toute la robe, rien que la robe »

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La Conférence des bâtonniers, réunie en assemblée générale, a adopté le 18 novembre 2016 une résolution relative au « Port de la robe et signe d’appartenance religieuse ou politique ».

Cette résolution fait suite au rapport du bâtonnier Le Mière, après sollicitation du bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis sur l’attitude à adopter face à la revendication d’une avocate de son barreau qui prétendait se présenter à l’audience portant un voile islamique au-dessus de sa robe d’avocat et qui, après que son bâtonnier lui ait demandé de ne pas porter ce vêtement avec la robe, l’a remplacé par le port de la toque. Pour donner son avis sur la place du religieux dans un cadre professionnel, le rapporteur reprend les fondements juridiques des contours de la laïcité et met en garde : « Les écoles d’avocats sont également confrontées à ce type de situation dans les promotions d’élèves. Les tensions actuelles sur la question des signes apparents d’appartenance religieuse doivent conduire les instances ordinales à réagir avec la plus grande prudence afin d’éviter que soient prises des décisions qui pourraient apparaître déplacées lorsque l’émotion médiatique sera retombée ».

Dans sa résolution, la Conférence des bâtonniers « rappelle son attachement aux principes essentiels de la profession qui doivent conduire chaque avocat dans l’exercice de ses fonctions de défense et de représentation à effacer ce qui lui est personnel au profit de la défense de son client et du droit, affirme son attachement au port de la robe comme signe de cette disponibilité à tout justiciable et au service du droit et d’égalité entre les avocats, constate le caractère obsolète du port de la toque », cause de « ridicule pour la profession ».

La Conférence des bâtonniers appelle les autorités à réglementer l’usage et la forme du costume d’audience, notamment en prescrivant l’interdiction d’ajouts personnels à la robe à l’exception des décorations françaises pour les audiences solennelles, et en disposant que les avocats se présentent tête nue dans l’exercice public de leurs fonctions d’assistance et de représentation.

La crèche, le Juge et la laïcité

La crèche, le juge et la laïcité

Pierre VILLENEUVE

02/12/2016

Par deux arrêts du 9 novembre 2016 (CE, 9 nov. 2016, n° 395122, Fédération dptale des libres penseurs de Seine-et-Marne .   CE, 9 nov. 2016, n° 395223, Fédération de la libre pensée de Vendée), le Conseil d’État admet sous conditions la licéité d’une crèche de Noël dans l’espace public sans contrevenir à l’obligation de neutralité du service public.

La crèche, le Juge et la laïcité

Une crèche de Noël est-elle un signe religieux dont l’installation dans un bâtiment public ou sur l’espace public est interdit par la loi du 9 décembre  1905(L. 9 déc. 1905, art.  28)  garantissant le principe de neutralité du service public ? C’est à cette question à laquelle avait répondu contradictoirement les juges du fond que le Conseil d’État a statué le 9 novembre 2016.

Deux conceptions s’affrontaient pour les juges du fond. Selon le tribunal administratif de Melun (TA Melun, 22 déc. 2014, n° 1300483, Fédération dptale des libres penseurs de Seine-et-Marne : JurisData n° 2014-033618), « si une crèche peut être regardée comme une reproduction figurative de la naissance de Jésus, elle est dépourvue de toute signification religieuses lorsqu’elle est installée temporairement en dehors des lieux de culte à l’occasion de Noël et hors de tout contexte rappelant la religion chrétienne, et constitue alors une des décorations traditionnellement associées à Noël comme le sapin de Noël ou les illuminations ». Selon la CAA de Paris (CAA Paris, 8 oct. 2015, n° 15PA00814 : JurisData n° 2015-027146-statuant sur l’installation de la crèche dans le hall de l’Hôtel de ville de Melun-, « la crèche de Noël dont l’objet est de représenter la naissance de Jésus (…) doit être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux au sens des dispositions de l’article 28 de la loi de 1905 ».

La CAA de Nantes (CAA Nantes, 13 oct. 2015, n° 14NT03400), statuant sur l’installation d’une crèche dans les locaux du conseil départemental de la Vendée, a cependant jugé légale l’installation de la crèche de la nativité dans le hall du département de la Vendée, prenant en compte « (…) sa faible taille, sa situation non ostentatoire et(…) l’absence de tout autre élément religieux que les sujets de Marie et Joseph (…) s’inscrit dans le cadre d’une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël et ne revêt pas la nature d’un signe religieux ».

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis « Marteaux » du 3 mai 2000 (CE, avis, 3 mai 2000, n° 217017  : JurisData n° 2000-060465), le principe de laïcité et de neutralité des agents publics fait obstacle à ce qu’ils disposent, dans le cadre du service public du droit de manifester leurs croyances religieuses. Par cet avis, le Conseil d’État précisa la portée du principe de neutralité du service public s’appliquant à l’ensemble des agents publics – et ce quelles que soient leurs fonctions – affirmant le caractère indissociable de la liberté de conscience ou d’opinion avec le principe de neutralité.

Aux termes de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 , « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ».

Statuant en assemblée et donc appelé à être un arrêt de principe, le Conseil d’État retient une conception « assouplie » de l’obligation de neutralité de l’espace public. La décision du Conseil d’État était attendue si ce n’est souhaitée sur une question à la fois anodine et porteuse de symbole… à deux semaines de l’Avent et après les ordonnances en référé des 26 août et 26 septembre 2016 relatives au port du burkini sur les plages (CE, 26 août 2016, n° 402742, 402777 . – CE, 26 sept. 2016, n° 403578).

Selon le rapporteur du Conseil d’État, l’article 28 de la loi de 1905 et, plus encore le principe de neutralité n’interdisent pas l’installation d’une crèche sur le domaine public sauf s’il s’agit d’une intention religieuse. Selon le rapporteur public, la crèche a été emportée par un mouvement de sécularisation de la société et essaime dans des foyers non catholiques. La crèche est progressivement devenue un objet mixte tout à la fois objet religieux mais aussi culturel et festif pour d’autres. La désacralisation de la crèche est susceptible d’autoriser son installation dans l’espace public.

Saisi de deux recours par la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne pour l’un et par la Fédération des libres penseurs de Vendée pour l’autre, le Conseil d’État commence par rappeler la portée du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905 qui créent trois obligations pour les personnes publiques :

  • assurer la liberté de conscience ;
  • garantir le libre exercice des cultes ;
  • veiller à la neutralité des agents publics et des services publics.

Si l’article 28 de la loi de 1905 prohibe tout signe ou emblèmes religieux dans l’espace public, le Conseil d’État relève qu’une crèche peut être animée par une pluralité de significations du cultuel comme du culturel ou du festif et de l’artistique. Dès lors, la Haute juridiction reconnaît que si la qualification cultuelle d’une crèche interdit son installation sur l’espace public, la qualification culturelle et festive en autorise son installation sous conditions.

Le principe de neutralité de l’espace public n’interdit pas d’installer une crèche sauf lorsque cette installation n’est animée que par un motif religieux. Le Conseil d’État retient plusieurs critères pour déterminer si une telle installation présente un caractère culturel, artistique, festif ou cultuel :

  • le contexte de l’installation dépourvu de tout prosélytisme ;
  • des conditions particulières d’installation (installation provisoire et temporaire) ;
  • le lieu de l’installation ;
  • de l’existence ou de l’absence d’usages locaux.

S’agissant de ce dernier critère, le Conseil d’État distingue d’une part l’enceinte des bâtiments publics, sièges de collectivité territoriale ou d’un service public pour lesquels l’installation d’une crèche n’est en principe pas conforme au principe de neutralité sauf si des circonstances particulières permettent de lui reconnaître un caractère culturel ou festif. D’autre part, dans les autres emplacements publics et en raison du caractère festif des installations de Noël, l’installation d’une crèche est possible sauf si un acte de prosélytisme l’accompagne expressément.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État censure l’arrêt de la CAA de Paris (CAA Paris, 8 oct. 2015, n° 15PA00814) en ce qu’il avait jugé que le principe de neutralité s’opposait à l’installation d’une crèche dans le hall de l’Hôtel de ville de Melun. Il censure ensuite l’arrêt de la CAA de Nantes en ce qu’il n’avait pas examiné si l’installation de la crèche en cause résultait d’un usage local ou de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif.

Le Conseil d’État retient une conception désacralisée de la crèche. Au-delà de l’oxymore juridique retenu, la décision du Conseil d’État offre au moins provisoirement des conditions permettant d’inscrire la crèche dans un espace public sans heurter l’obligation de neutralité des agents publics et du service public tout en veillant à privilégier l’approche festive et culturelle. La primauté du culturel et du festif sur le cultuel en quelque sorte…

Pierre Villeneuve, vice-président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT), directeur régional des achats, Préfecture de région

Facebook et le salarié

Repose sur une faute grave le licenciement de la salariée, engagée en qualité d’aide-soignante, à qui il est reproché d’avoir réalisé un défi Facebook vidéo, intitulé « un resto ou à l’eau », au cours duquel elle s’est mise en scène, face caméra d’un téléphone portable, dans l’enceinte de l’établissement, déguisée d’une perruque, assise sur un fauteuil roulant de l’établissement, avec un scotch sur la bouche et les mains liées par une bande de contention, et a fait participer ses collègues, qui l’ont arrosée à l’aide de seaux d’eau et d’un tuyau d’arrosage de l’établissement.

Alors que ces faits sont établis par un constat d’huissier décrivant la vidéo diffusée par la salariée sur Facebook et ne sont pas contestés par cette dernière, ne fait pas ressortir à la vie privée de la salariée la circonstance qu’elle avait limité la diffusion de ladite vidéo à ses amis, ce qui est suffisant pour créer l’atteinte à l’image de l’entreprise et des résidents qu’elle accueille.

Ces faits, quand bien même la salariée avait le jour des faits terminé l’exécution de ses tâches et accompli son travail, ne sont pas détachables de l’exécution de son contrat de travail, d’autant que la perturbation objective qui en est résulté pour le fonctionnement de l’entreprise est patente, puisque d’autres salariés, fût-ce brièvement, ont délaissé leur poste de travail pour concourir à l’action de la salariée, de sorte que le licenciement pour faute grave est justifié.

 

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