L’exclusion de la réclusion à perpétuité de certaines catégories de la population ne constitue pas une discrimination

Dans son arrêt de Grande chambre, rendu le 24 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que l’imposition de la réclusion à perpétuité en Russie pour certaines catégories de population seulement ne dénote aucune discrimination.

Une loi russe exclut de la réclusion à perpétuité les femmes, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction et les personnes âgées de plus de 65 ans au moment du verdict. Les réquérants, purgeant une peine de réclusion à perpétuité s’estimaient victime d’une discrimination.

La Cour conclut à la non-violation des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 5 (quant à la différence de traitement fondée sur le sexe et sur l’âge). La Cour juge en effet légitime la justification de cette différence de traitement entre les requérants et d’autres catégories de délinquants, à savoir la promotion des principes de justice et d’humanité. L’exclusion de certaines catégories de délinquants de la réclusion à perpétuité constitue un moyen proportionné de mettre en œuvre ces principes.

[...] La Cour a tenu compte de la grande latitude dont jouissent les États contractants en matière de politiques pénales, eu égard à l’absence de consensus européen quant aux peines d’emprisonnement à vie, sauf en ce qui concerne les délinquants juvéniles, qui sont exclus de la réclusion à perpétuité dans tous les États membres sans exception. En réalité, il apparaît difficile de critiquer le législateur russe pour avoir décidé d’exclure certains groupes de délinquants de la réclusion à perpétuité, pareille exclusion représentant, tout bien pesé, un progrès social en matière pénologique.

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définition de l’acte terroriste

Se prononçant dans une affaire médiatisée dans laquelle se posait la question de savoir si la qualification d’actes de terrorisme pouvait être appliquée, la chambre criminelle, pour écarter celle-ci, fait preuve d’une grande prudence sur la définition de cette notion.

définition de l'acte terroriste

Jusqu’à l’espèce jugée par l’arrêt commenté, la question de savoir ce que recouvre exactement la notion de terrorisme ne s’était posée qu’en doctrine, les affaires soumises aux juges relevant d’une manière certaine d’une telle qualification parce que les actes commis se rattachaient à des organisations terroristes connues. Tout l’intérêt du cas soumis à la chambre criminelle réside dans le fait que les mis en examen étaient en lien avec une certaine idéologie, qualifiée en l’espèce de « mouvance anarcho-autonome », dont il s’agissait de déterminer si elle pouvait relever du terrorisme.

En l’occurrence, à la suite d’opérations de sabotage menées sur les caténaires de lignes de TGV, des personnes appartenant à cette mouvance ont été mises en examen des chefs notamment de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme et de dégradations aggravées en relation avec une entreprise terroriste. Le juge d’instruction a requalifié les faits en supprimant la circonstance tirée de leur nature terroriste avant de renvoyer les intéressés en jugement. La chambre de l’instruction ayant approuvé l’exclusion de la qualification terroriste, le pourvoi du procureur général a été rejeté. La chambre criminelle commence par affirmer que les juges ont, à tort, écarté la circonstance de terrorisme en retenant que, d’une part, les agissements reprochés aux mis en examen n’avaient pas de finalité terroriste, d’autre part, que les actions de sabotage qui leur sont imputées n’étaient pas susceptibles de provoquer des atteintes à l’intégrité physique des personnes, posant ainsi des conditions que l’article 421-1 du Code pénal n’exige pas. Elle estime néanmoins que la décision est justifiée parce qu’il n’a pas été établi de charges suffisantes permettant de retenir que les infractions auraient été commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

L’apport de la décision s’avère limité et se concentre sur la critique faite par la Cour de cassation à la chambre de l’instruction. En effet, la seconde partie de l’attendu se borne à renvoyer à la formule légale définissant le terrorisme dans le Code pénal, à savoir la relation des actes avec une entreprise terroriste et à considérer que cette relation n’était pas établie en l’espèce. De la sorte, la chambre criminelle évite de déterminer plus précisément en quoi doit consister cette entreprise terroriste, qui faisait défaut en l’espèce, selon les juges du fond et elle considère qu’il s’agissait d’une question de fait relevant de l’appréciation de ces derniers.

Plus intéressant est donc le rejet de l’analyse de la chambre de l’instruction qui avait estimé, dans une motivation très développée, que l’infraction est terroriste lorsque l’auteur des actes a une intention « de menacer gravement une population en l’exposant à un danger ou à un état d’alarme, ou de contraindre une autorité publique à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, la vie, la liberté ou la sécurité des personnes étant en grave danger, ou de détruire ou de déstabiliser profondément et durablement les structures politiques, économiques ou sociales d’une société alors plongée dans l’insécurité ». Or, tel n’était pas le cas des personnes mises en examen, selon elle. Pour la Cour de cassation, cette conception faisant d’une certaine intention ou « finalité » le critère de l’acte terroriste est erronée car elle ne ressort pas de l’article 421-1 du Code pénal. De fait, ce texte évoque un but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur mais ce dernier est celui de l’entreprise terroriste et non de l’auteur des actes.

Dès lors, la chambre criminelle condamne l’analyse de la notion de terrorisme par l’intention particulière ou spéciale de l’auteur et confirme une conception plus objective dans laquelle il suffit que l’auteur veuille s’associer en connaissance de cause à une entreprise ayant elle-même une finalité terroriste (V. sur ce point, J. Alix, JCl. Pénal Code, Art. 421-1 à 422-7, Fasc. 20, n° 152 à 154). Une telle conception permet de faciliter la preuve de la culpabilité de l’auteur des actes mais elle laisse aux juges du fond la tâche de déterminer à partir de quand l’entreprise pourra être considérée comme ayant un but terroriste. Paradoxalement, alors que la chambre de l’instruction affirmait que le caractère terroriste des actes supposait de démontrer une « intention terroriste », elle a finalement fondé sa décision sur le fait que les agissements n’étaient pas de nature à créer un trouble grave à l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, et c’est la raison de l’absence de cassation de sa décision. Ce raisonnement quelque peu contradictoire s’explique sans doute par la grande difficulté d’établir l’intention terroriste, telle que les juges l’avaient eux-mêmes définie.

La qualification de terrorisme dépend donc essentiellement de la nature des faits et de la relation de ceux-ci avec une « entreprise terroriste », les considérations objectives primant sur la psychologie des auteurs des actes.

Auteur : Jean-Yves Maréchal, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille

L’indemnisation perçue par la victime d’un acte de terrorisme n’est pas prise en compte pour fixer la prestation compensatoire

Il y a lieu de ramener de 50 000 à 15 000 € le capital alloué à l’épouse à titre de prestation compensatoire. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. Selon l’article 271 du Code civil , elle doit être fixée en prenant en compte l’ensemble de la situation et en particulier l’état de santé des époux. Ainsi le handicap subi par l’époux à la suite de l’attentat dont il a été victime doit être pris en compte dès lors qu’il a augmenté ses besoins. Si le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 2 juin 2014 , a déclaré le second alinéa de l’article 272 du Code civil contraire à la constitution au motif que l’interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la compensation d’un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l’objet de la prestation compensatoire et méconnaît ainsi le principe de l’égalité devant la loi, il a cependant rappelé que les sommes versées à une personne en raison de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. Ainsi, les sommes versées au mari par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres infractions, ne sauraient donc être prises en compte pour apprécier l’existence de la disparité dans la situation des époux.

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Clause abusive et bail d’habitation

        N’est pas abusive, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la clause insérée dans un contrat de bail selon laquelle « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l’exécution du présent contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d’un congé de l’un d’entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre de congé » (nous soulignons les termes prétendus abusifs).

 

        Cass.civile 3 eme 12 janvier 2017

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Récusation : L’amitié sur un réseau social ne suffit pas à caractériser une partialité particulière

À l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat dépose une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance, au motif qu’ils sont « amis » sur les réseaux sociaux de l’autorité de poursuite et de la plaignante.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d’appel a retenu que le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession.

 

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Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017.

En l’espèce, le juge des enfants ordonne le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et confie à l’institution d’accueil  le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de celle-ci en lieu et place des parents.

La mesure est confirmée en appel. Elle est cassée, en toutes ses dispositions, par la première chambre civile, au visa de l’article 375-2, alinéa 2 du Code civil, ensemble l’article 1202 du Code de procédure civile.

« Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service, l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ».

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Contenu de la fiche synthétique de la copropriété : A savoir

Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l’encontre du syndic. En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots,

- le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et,

- le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.

 

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Divorce 2017, atteinte sournoise à la famille ?

Exclure le Juge c’est à dire l’Etat dans la rupture du mariage c’est porter atteinte un peu plus au mariage cellule familiale sacrée s’il en est. Cela n’étonnera pas le chef de l’Etat lui même ayant une vision toute personnelle de cette cellule élémentaire.

Le mariage est désormais pensé comme n’importe quel contrat.

Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1 . – V.JCP G 2016, 1267 , H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M. Douchy-Oudot).

Concernant la rupture du lien conjugal, la loi crée une nouvelle procédure de divorce « par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire », dite aussi « extrajudiciaire ».

En effet, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 tend à clarifier les modalités procédurales du divorce par consentement mutuel sans juge et veille à coordonner les nouvelles dispositions du Code de procédure civile (CPC, art. 1144 s. nouveaux) avec celles existantes sur les conséquences du divorce.

Le texte précise le contenu de la convention de divorce, laquelle doit indiquer la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (CPC, art. 1144-3 nouveau), les modalités de recouvrement et les règles de révision de créance si la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sont fixées sous forme de rente viagère (CPC, art. 1144-4 nouveau), le nom du notaire chargé de recevoir l’acte de dépôt au rang de ses minutes (CPC, art. 1144-1 nouveau), la répartition des frais de justice entre les époux (CPC, art. 1144-5 nouveau). À noter, sur ce dernier point, l’applicabilité du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (CPC, art. 1144-5 nouveau).

Autre mention obligatoire essentielle, celle de l’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu par le juge (CPC, art. 1144 et art. 1148-2 nouveaux). Cette audition est en effet de droit lorsque le mineur en fait la demande (C. civ., art. 388-1) ; elle n’est toutefois adressée qu’à l’enfant capable de discernement (CPC, art. 1144-2 nouveau).

La mention de l’information du mineur dans la convention de divorce extrajudiciaire se fait au moyen d’un formulaire, dont le modèle est fixé par le garde des Sceaux (V. notamment, A. 28 déc. 2016  [NOR : JUSC1633188A] : JO 29 déc. 2016, texte n° 64).

Sur le rôle des acteurs dans la procédure, le décret n° 2016-1907 prévoit que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires (CPC, art. 1145 nouveau). Dans un délai de sept jours suivant la date de signature, elle est transmise au notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt est réalisé dans les quinze jours suivant la date de réception de la convention (CPC, art. 1146 nouveau). Il donne date certaine et force exécutoire à l’accord des époux et dissout le mariage.

Les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s’appliquent aux divorces n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance avant cette date.

Ce divorce a priori ne sera pas moins cher (deux avocats au lieu d’un), il ne sera pas protecteur de la partie « faible » il y en a toujours dans un divorce, quant à la rapidité cela va sans doute dépendre du temps passé à convaincre la partie qui ne veut pas céder.

Un pas de plus vers la désacralisation du mariage.

Frau & Mann: Trennung

La justice bonne poire : de Mme Sauvage à Mme Lagarde.

En octobre 2014, comme en appel en décembre 2015, Jacqueline Sauvage avait été condamnée à dix ans de réclusion criminelle. Ses trois filles avaient témoigné à charge contre leur père, expliquant avoir été violées et battues, comme l’avait été leur mère. Après le rejet de sa demande de libération conditionnelle, ses avocates avaient indiqué que Jacqueline Sauvage et sa famille renonçaient à se pourvoir en cassation.

Les mêmes qui demandent à la justice de condamner sévèrement Madame LAGARDE ne se sont pas satisfait de la condamnation de Mme SAUVAGE.

Après tout, qui peut dire n’ayant pas connu du dossier de Mme SAUVAGE que ces juges avaient torts (au moins une trentaine ont pu connaître du dossier).

Lorsque que je dis les mêmes, il s’agit surtout des réseaux sociaux car c’est désormais la norme, la justice ne se rend plus dans les prétoires mais dans la rue ou sur le web à grands renforts de médias, de tweets et autres joyeusetés modernes.

Je conseille à nos futurs prévenus ou accusés de se munir désormais non pas d’un bon Avocat puisqu’il ne sert à rien de convaincre les Juges mais d’un bon communiquant, un attaché de presse performant qui saura activer les bons réseaux et frapper aux bonnes portes pour obtenir dans la rue ce qui n’a pas pu être obtenu au Tribunal.

C’est désolant, c’est détestable, c’est injuste et pire encore c’est très dangereux.

Tous le monde dans son coin derrière son pseudo va se transformer en Juge au gré de son humeur du moment…

Triste moment à vrai dire.

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Après Mme Duflot, Mme Cosse…Le logement sous contrôle à priori…

La ministre du Logement vient de nouvelle fois de mettre les professionnels de l’immobilier en colère. La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) dénoncent la publication, sans concertation selon elles, d’un décret autorisant les communes qui le souhaitent, à soumettre certaines catégories de logements ou ensembles immobiliers mis en location à une déclaration voire à une autorisation préalable. La réaction des spécialistes du secteur est venue rapidement. «Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret», a estimé Jean-François Buet, président de la Fnaim. Par conséquent, «nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation», poursuit-il, en demandant l’abrogation de ce décret qui instaure un «permis de louer». «Sous couvert du constat pertinent et consensuel de la persistance des logements indignes, ces deux régimes ultra autoritaires trahissent une fois encore un tropisme vers toujours plus de réglementation», fustige de son côté, dans un communiqué distinct, la Chambre nationale des propriétaires, qui «considère que ce nouveau décret d’application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer».

Jusqu’à 15.000 euros d’amende

La ministre Emmanuelle Cosse défend quant à elle son devoir de mieux contrôler la qualité des logements mis en location «L’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir», affirme-t-elle. Le décret, paru au Journal officiel la semaine dernière, précise les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée en 2014, et qui vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe, précise le ministère du Logement. Environ 210.000 logements, soit à peine 2% du parc locatif privé (11 millions de biens en France), seraient considérés comme indignes, «c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants».

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location tandis que le régime d’autorisation préalable de mise en location, «plus contraignant», conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable, détaille le ministère. Pour tout logement considéré comme insalubre, la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements, ajoute-t-il. Le manquement au respect de ces régimes entraînera pour les propriétaires des «amendes pouvant aller jusqu’à 5000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable».

Article du Figaro

- Qui fera le contrôle ? sur quelle base de compétence ?

- Quid du libre choix entre locataire et propriétaire,

Le risque, un blocage du marché locatif.

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